Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUn héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-03Fiche pratiquetext/xmlF1199https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150535, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165766, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165520, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031696, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149777, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98834QE.htmFrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensL'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.Quelles sont les différentes options successorales ?Acceptation pure et simpleLorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de charges), dans la limite de vos droits dans la succession.ExempleSi vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt.Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la successionLe paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAcceptation à concurrence de l'actif netL'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.ExempleLa valeur des biens du défunt est égale à 3 000 €. Le passif est égal à 5 000 €. Vous devez uniquement contribuer aux dettes à hauteur de 3 000 €.RenonciationSi vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.Si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.À noterSi vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.Dans quels délais doit-on exercer l'option successorale ?Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.Délai minimalPersonne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession.Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :Créancier de la successionCohéritierHéritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)L'État.Ces personnes peuvent, par acte extrajudiciaire, vous obliger à faire un choix.Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.À noterSi vous décédez avant d'avoir exercé l'option successorale, ce sont vos héritiers qui devront exercer l'option, séparément, chacun pour leur part. Le délai de 4 mois s'applique à vos héritiers. Le délai débute à partir de l'ouverture de votre succession.Délai maximalSi personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.Le délai de 10 ans est inapplicable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.Peut-on choisir plusieurs options pour une même succession ?L'option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.Toutefois, si vous êtes à la fois héritier légal et légataire d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, refuser les biens de la succession que vous recevez par testament et accepter la part minimale qui vous est attribuée par la loi.Le choix d'accepter ou de renoncer à la succession est-il définitif ?Les règles diffèrent selon l'option choisie :Acceptation pure et simpleLorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.Acceptation à concurrence de l'actif netLorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.À savoirLa succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, l'acceptation à concurrence de l'actif net s'impose à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.RenonciationLorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette successionVous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.Quelles sont les démarches à faire pour exercer l'option successorale ?Les démarches diffèrent selon l'option choisie :Acceptation pure et simpleL'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.À savoirLa rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.Acceptation à concurrence de l'actif netLes démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017 :Succession ouverte après octobre 20217DéclarationVous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netVous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :Greffe du tribunal du dernier domicile du défuntNotaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatÀ noterSi vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.InventaireVous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.AttentionSi vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.Règlement des dettesÀ partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.Succession ouverte avant octobre 2017DéclarationVous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netVous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.InventaireVous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.AttentionSi vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.Règlement des dettesÀ partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.RenonciationSuccession ouverte après octobre 2017Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.Renonciation à succession par une personne majeureMinistère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession par un majeurVous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :Greffe du tribunal du dernier domicile du défuntNotaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatÀ noterSi vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.Succession ouverte avant novembre 2017Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.Renonciation à succession par une personne majeureMinistère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession par un majeurVous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceRèglement d'une successionFamille - ScolaritéDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéActeurs du monde judiciaireJusticeInformations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.Par téléphone0 892 011 012Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17hNuméro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appelNotaireConseil supérieur du notariatChambre départementale des notaireschambre_notairesCode civil : articles 768 à 781Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'optionCode civil : articles 782 à 786Acceptation pure et simple de la successionCode civil : articles 787 à 790Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif netCode civil : articles 791 à 803Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif netCode civil : articles 804 à 808Renonciation à la successionCode civil : article 1320Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaireCode de procédure civile : articles 1334 à 1341Option successoraleRéponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancairesDéclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netRenonciation à succession par une personne majeureMinistère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession par un majeurRenonciation à succession au nom d'une personne moraleMinistère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession au nom d'une personne moraleConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePortail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceNomination du Domaine comme curateur d'une successionMinistère chargé des financesAcceptation de la succession à concurrence de l'actif netAccepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmisPassif successoralDettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legsHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationActe extrajudiciaireActe réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaireLégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1Acte sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneComment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?J'organise ma succession