Agrément d'une associationDirection de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationL'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-12Fiche pratiquetext/xmlF11966https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982147/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034637625/FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationCréation d'une associationAgrément d'une associationAssociations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationL'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Vous souhaitez connaître les conditions que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l’agrément et s’il peut être annulé ? Nous vous présentons les informations utiles.À quoi sert l'agrément pour une association ?L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœursPrésenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).Répondre à un objet d'intérêt généralPour répondre à un objet d'intérêt général, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratifÊtre ouvert à tous sans discriminationPrésenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernementL'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.Présenter un mode de fonctionnement démocratiqueLe fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par anLes membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de voteLes documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieurAu moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée généraleLe renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.Respecter les règles garantissant la transparence financièreLa transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établiLe budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statutsCes documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptationLa publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation.Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :Rapports d'activités du dernier exercice closJustificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'associationL'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.Le représentant légal de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincèresL'association respecte les lois et règlementsL'association est à jour de ses obligations comptablesL'association respecte le contrat d'engagement républicain.D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement, association sportive non affiliée à une fédération sportive, association à vocation éducative, association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire, ...Association de protection de l'environnementLa demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAssociation sportive non affiliée à une fédération sportiveLa demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAssociation éducativeLa demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO)Association ayant une activité de jeunesse et/ou d'éducation populaireLa demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère en charge de la jeunesse.Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeAssociation de défense des consommateursLa demande est à transmettre à la directiondépartementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).Cet agrément permet de représenter officiellement les consommateurs.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAssociation d’usager du système de santéLa demande d’agrément national est à transmettre au ministère chargé de la santé.Ministère chargé de la santéLa demande d’agrément régional est à transmettre à l’agence régionale de santé (ARS).Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéCet agrément est nécessaire pour siéger dans les différentes instances de représentation des usagers.Qui accorde l'agrément à l'association ?La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.L'agrément de l'association est-il renouvelable ?L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'abrogation. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.Association de défense des consommateurs agrééeAssociations spécifiques et fondationsAgrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)Associations spécifiques et fondationsPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeLoi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générositéArticles 15 à 21Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche AMinistère chargé de la santéFiche d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche BCette fiche B est destinée à compléter la demande d'agrément d'une union d'associations d'usagers du système de santé et doit être complétée par chaque association affiliée à l'union.Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bisMinistère chargé de la santéFiche d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche BCette fiche B est destinée à compléter la demande de renouvellement d'agrément d'une union d'associations d'usagers du système de santé et doit être complétée par chaque nouvelle association affiliée à l'union depuis la précédente attribution de l'agrément.Agrément des associations de protection de l'environnementMinistère chargé de l'environnementLes associations agréées par l'Éducation nationaleMinistère chargé de l'éducationL'agrément de jeunesse et d'éducation populaireMinistère chargé de la vie associativeAgrément des associations sportivesMinistère chargé de la vie associativeBut lucratifQui rapporte de l'argent, du profit, des bénéficesReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme