Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-23Fiche pratiquetext/xmlF1196https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157562/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178304/FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageObligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....Famille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageObligations des épouxVous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que l'obligation alimentaire créée par le mariage ?En vous mariant, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)Par une pension versée en argent.À noterVous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.Elle dépend des personnes concernées :Épouse ou épouxL'obligation alimentaire due en faveur de votre épouse ou époux, prend la forme d'un devoir de secours.En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).À savoirLorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.Beaux-parentsVous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.À savoirLorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.Besoins du demandeur d'aideCelui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.Cela comprend les éléments suivants :NourritureVêtementsLogement (y compris chauffage, éclairage)Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.).À noterL'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.Ressources de celui qui doit verser l'aideCelui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.Comment demander une aide alimentaire ?En cas d'accordVous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.À savoirVous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.En cas de désaccordDemandeur de l'aideSi votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesMinistère chargé de la justiceVous devez prouver les éléments suivants :Vous êtes dans le besoinVotre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirSi vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.Personne à qui l'aide est demandéeVous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.Que faire si l'obligation alimentaire n'est pas versée ?Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :Procédure de paiement directPlainte en abandon de famille.Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSi la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?Entre les épouxL'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.Avec les beaux-parentsL'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :Décès de l'époux et des enfants communs des 2 épouxDivorce.En cas de décès de votre épouse ou époux, votre obligation vis-à-vis de vos beaux-parents dépend donc de votre situation :Si vous n'avez pas eu d'enfant ensemble, le décès de votre épouse ou époux fait disparaître votre obligation alimentaire vis-à-vis de ses beaux-parents.Si vous avez eu des enfants, toujours vivants, avec votre épouse ou époux, vous restez tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, y compris si vous vous remariez après votre veuvage.En cas de divorce, l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît, que vous ayez ou non eu des enfants avec votre ex-époux ou ex-épouse.Permanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code civil : articles 203 à 211Obligations qui naissent du mariageCode civil : articles 212 à 226Obligation de secours entre époux (article 212)Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1Abandon de familleCode de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territoriale du jugeCode de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12Récupération (article L132-6)Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10Mise en jeu de l'obligation alimentaireHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeTiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansJafJuge aux affaires familialesEst-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?