Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-08-16Question-réponsetext/xmlF11892https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceUn étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourOui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors obligé de quitter la France.La préfecture vous informera qu'elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d'éviter éventuellement le retrait.Vous avez une carte de séjour temporaire ou pluriannuellePendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titreDans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)Vous vivez en état de polygamie en FranceVous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...)Vous avez employé illégalement un travailleur étrangerVous travaillez sans autorisationVous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjourVous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)Vous constituez une menace pour l'ordre publicVous avez obtenu votre titre de séjour par fraudeVous avez commis des faits de faux et usage de fauxVous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l'encontre d'un élu ou d'un agent publicVous n'avez pas respecté le contrat d'engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.À savoirVotre carte de séjour salarié ou talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.Vous avez une carte de résidentPendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)Vous vivez en état de polygamie en FranceVous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ciVous avez employé illégalement un travailleur étrangerVous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résidentVous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)Vous constituez une menace pour l'ordre publicVous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifsVous avez obtenu votre titre de séjour par fraudeVous n'avez pas respecté le contrat d'engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Retrait du titre de séjour : L432-4 à L432-12Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Retrait du titre de séjour : R432-3 à R432-5PolygamieFait d'être marié à plusieurs personnes