Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéCertaines autorités et personnes habilitées ont accès aux informations concernant un permis de conduire : solde de points, validité, catégories.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-11Question-réponsetext/xmlF11861https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159566, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049676141, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048443481, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541135/FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireQui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans (AAC)Conduite encadrée à partir de 16 ansConduite supervisée à partir de 18 ansPermis B : voiture ou camionnettePermis B en candidat librePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)Permis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationConduite et santéContrôle médical pour raisons de santéContrôle médical pour renouveler un permis professionnelConduite et handicapL'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ?Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le SNPC concernant votre permis, notamment le solde de points .Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduireAgent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduireOfficier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrancePréfetAgent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduireFonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiersAgent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la routeAgent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.À savoirVous-même pouvez consulter votre solde de points via le service en ligne Mes points permis. . Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral.Qui a un accès limité aux informations sur un permis de conduire (validité) ?Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du SNPC ou sur demande adressée au préfet.Sur consultation du SNPCCertaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont un accès limité aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.Il s'agit des autorités et personnes suivantes :Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaireAgent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la routeAgent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiersAgent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le portail Vérif Permis).Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.Sur demande adressée au préfetLes personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeurEntreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile.À savoirVous-même pouvez consulter votre relevé d'information restreint via le service en ligne Mes points permis. Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d'information intégral . Votre avocat a accès au relevé d'information restreint, sur demande adressée au préfet.Permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la route : articles L223-1 à L223-9Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)Code de la route : articles L225-1 à L225-9Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduireCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assuré (article L113-2)Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9Recrutement (article L1221-6)Code de la route : articles R225-1 à R225-6Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduireArrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la routeArrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduireConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsMagistrat du siègeMagistrat qui exerce la fonction de jugerDélégué du procureur de la RépubliquePersonne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuitesOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Enquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeEnquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.Code de procédure pénale : articles 75 à 78InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeSNPCSystème national des permis de conduireComment connaître le solde de points de son permis de conduire ?L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?