Association : évolution des ressourcesDirection de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationL'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associativemodified 2025-06-18Fiche pratiquetext/xmlF1178https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268871, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069014/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000824560/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020616498/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGPFrisPartOf N21962France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationÉvolutions et dissolution d'une associationAssociation : évolution des ressourcesAssociations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationModification des statutsChangement dans l'administrationÉvolution des ressourcesDissolutionVous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.Acquisition ou vente de biens immobiliersSi l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.Sur internetModification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectSur place ou par courrierIl faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsAugmentation des recettes commercialesUne association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).Service des impôts des entreprises (SIE)sieDons ou subventionsSi l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionLes cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.Évolutions et dissolution d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeCode de commerce : article L612-4Article L612-4Code de commerce : article D612-5Article D612-5Code pénal : articles 131-12 à 131-18Article 131-13 (contraventions)Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationLoi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatArticle 4-1Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationDécret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligationsDécret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondationsBofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétésModification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurPublication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?Ministère chargé de l'économieIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeCommissaire aux comptesMembre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?