Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-22Question-réponsetext/xmlF1177https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136108, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165259/2023-09-12/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165260, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42552, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdf, https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ241202678FrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilComment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomModification de la mention du sexe à l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureLa procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.Rectifier un acte d'état civilErreur matérielleVérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur matérielleL’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli.Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.Connaître la procédure de rectification pour un acte de naissance comportant un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfantVous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).Exemple : le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matériellePréparez les documents suivants :Demande sur papier libre ou sur le formulaire cerfa n°11531. Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 moisCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.À noterSi l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielleLa démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .Acte de l'état civil établi en FranceVous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.MairiemairieActe de l'état civil établi à l'étrangerVous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (Service du parquet civil).Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.Tribunal de NantesDocument tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride, ou un bénéficiaire de la protection subsidiaireLa protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.Tribunal judiciaire de ParisSuivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur matérielleVotre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.Erreur substantielleVérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur substantielleL’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.Exemples : erreur de filiation, erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance).Faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantiellePréparez les documents suivants :Demande sur papier libreCopie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 moisCopie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.Envoyer ou déposer la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielleLa démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger.Acte de l'état civil établi en FranceLa démarche varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger :Vous vivez en FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou au tribunal judiciaire du lieu où l'acte a été établi.Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous vivez à l'étrangerVous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.Tribunal judiciaire de ParisActe de l'état civil établi à l'étrangerVous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.Tribunal de NantesDocument tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaireLa protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.Tribunal judiciaire de ParisSuivre la demande de rectification d’un acte de l’état civil comportant une erreur substantielleVous êtes informé par courrier de la décision.Changement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de naissancePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de mariagePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de décèsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 99 à 101Rectification des actes de l'état civilCode de procédure civile : articles 1046 à 1047Rectification administrative des actes de l'état civilCode de procédure civile : articles 1048 à 1055Rectification judiciaire des actes de l'état civilDécret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilCirculaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles nomsRéponse ministérielle du 21 août 2025 relative à la rectification des changements de prénom et de nomDemande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?