Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSeules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-06Question-réponsetext/xmlF1165https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779185, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977076/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649096/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeTrois types de bail permettent de mettre en location un logement pour que le locataire en fasse sa résidence principale : le bail d’un logement vide, le bail d’un logement meublé et le bail mobilité. Seules certaines règles sont communes à ces 3 types de contrats. Nous vous expliquons.Qu’est-ce qu’un logement meublé et un logement vide ?Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :Literie avec couette ou couvertureVolets ou rideaux dans les chambresPlaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repasUstensiles de cuisineTableSiègesÉtagères de rangementLuminairesMatériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).Un logement vide est un logement utilisé comme résidence principale par le locataire, et dépourvu d’au moins 1 des meubles ou objets caractérisant un logement meublé.À noterLe loyer d'un logement meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide, compte tenu du mobilier mis à disposition.Quelles règles de location sont différentes entre un logement meublé et vide ?Lorsque le logement doit devenir la résidence principale du locataire, il est possible d’opter pour un des types de bail suivants :Soit, pour un logement vide, un bail de logement videSoit, pour un logement meublé, un bail de logement meublé ou un bail mobilité.Ces différents types de bail s’accompagnent de règles particulières :Tableau comparatif des différents types de bailRègles particulièresBail de logement videBail de logement meubléBail mobilitéDurée du bail3 ans minimum, sauf cas particulierRenouvellement du bail possible1 an minimum(9 mois si le locataire est étudiant)Renouvellement du bail possibleMinimum : 1 moisMaximum : 10 moisAu-delà de 10 mois, renouvellement du bail interditLocataireToute personne peut être locataireLe locataire doit être dans au moins 1 des situations suivantes :Formation professionnelleÉtudes supérieuresContrat d'apprentissageStageEngagement volontaire dans le cadre d'un service civiqueMutation professionnelleMission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelleDépôt de garantieMontant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)InterditPaiement des charges locativesPar provisions, et avec régularisation annuelleSoit par provisions, et avec régularisation annuelleSoit au forfaitAu forfaitRévision du loyer en cours de bailRévision annuelle du loyer, si une clause du bail la prévoitInterditFiscalité du propriétaireImpôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciersPrélèvement sociauxTaxe foncière et taxes accessoiresCotisation foncière des entreprises (dans certains cas).Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Prélèvement sociauxTaxe foncière (et taxes accessoires)Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)Cotisations sociales (dans certains cas)Fin de bail à l’initiative du locataireÀ tout momentCongé à donner avec un délai de préavis de 3 mois (1 mois si cas particulier)À tout momentCongé à donner avec un délai de préavis de 1 moisÀ tout momentCongé à donner avec un délai de préavis de 1 moisFin de bail à l’initiative du propriétaireÀ l'échéance du bail et pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 moisÀ l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 moisÀ l'échéance du bailPas de congé à donner ni de délai de préavis à respecterQuelles règles de location sont identiques entre un logement meublé et vide ?De nombreuses règles sont communes au logement vide et au logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire. Ces règles concernent notamment les points suivants :Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataireRègles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)Frais d'agence immobilièreContenu de l'annonce immobilièreDiscrimination au logementCritères de décenceLoyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)Liste des charges locativesAssurance habitationUtilisation du logement par le locataireTravaux et réparations locativesSous-location.Quels sont les autres types de location d'un logement vide ou meublé ?Un logement vide peut aussi être utilisé comme résidence principale par le locataire, dans les cas suivants :Le logement est conventionné Anah. Dans ce cas, le locataire doit avoir des revenus modestes.Le logement est soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières, notamment au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le locataire utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire sa résidence principale.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour des informations complémentairesadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-5Inventaire et état détaillé du mobilierLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1Révision annuelle du loyer d’un logement videLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18Révision annuelle du loyer d’un logement meubléLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16Révision du loyer interdite en cours de bail mobilitéRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?