Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLa démarche d'une personne qui trouve ou hérite d'une arme dépend si elle veut la conserver ou pas.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-06Question-réponsetext/xmlF11629https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505572, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655197, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655205, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655267, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000045143450, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655479, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050948938, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049184328/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141682, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630187FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesComment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArmes de catégorie AArmes de catégorie B pour un tireur sportifArmes de catégorie B pour une personne exposée à un risque professionnelArmes de catégorie CArmes de catégorie DCarte européenne d'armes à feuCarte de collectionneur d’armesSi vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.Arme trouvée ou héritéeVous souhaitez abandonner l'armeVous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.À noterLe non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €.Vous souhaitez conserver l'armeArme de catégorie A ou BVous êtes chasseurVous avez un permis de chasser en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Vous êtes licencié tireur sportifVous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validitéVous avez l'autorisation exigée pour détenir cette armeVous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autoriséesVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes.Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette armeVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlonVous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Vous avez une carte de collectionneurVous avez une carte de collectionneur en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).Vous êtes dans une autre situationVous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :Vendre l'arme à un armurierVendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agrééRemettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).À noterLe non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €Arme de catégorie CLa démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…Vous êtes chasseurVous avez un permis de chasser en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous êtes licencié tireur sportifVous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlonVous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.Vous avez une carte de collectionneur en cours de validitéVous avez une carte de collectionneur en cours de validitéVous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurVous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.Vous êtes dans une autre situationVous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validitéVous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurSi vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.À noterLe non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €ArmesLoisirs - Sports - CulturePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppCode de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76Dessaisissement de l'armeArticle R312-91 du code de la sécurité intérieureCompte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8SanctionsArrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIAArrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIAArrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIAArrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclarationEspace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'EtatMinistère chargé de l'intérieurArme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessionMinistère chargé de l'intérieurSIASystème d'information sur les armesArmes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Qui peut porter et transporter une arme ?Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?