Feuille de soinsDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéUne feuille de soins peut être un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Elle est indispensable pour être remboursé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-23Fiche pratiquetext/xmlF11616https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043498632, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686666, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186377, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000796602/FrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeFeuille de soinsSocial - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleCarte européenne d'assurance maladie (CEAM)OrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTélésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)HospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinteConditions du remboursement des soinsQu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.À noterL'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.Carte VitaleLa carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie.Comment obtenir le remboursement de ses frais de santé ?Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.Ainsi, il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie. C'est ce qu'on appelle la télétransmission.À noterVotre enfant mineur peut être rattaché en tant qu'ayant droit à votre carte Vitale.Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.À savoirEn cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.Quel est le délai de remboursement de ses frais de santé ?Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.Feuille papierLa feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.Quelle est la date limite pour se faire rembourser via une feuille de soins ?Il y a plusieurs cas de figure :Cas généralSi le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.MaladieSi vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.ExempleSi vous consultez votre médecin le 23 avril 2025, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2027 (fin du 2ème trimestre 2027).MaternitéSi vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.Comment envoyer la feuille de soins ?Vous pouvez dépendre du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA) :CPAMSi vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.À savoirEn cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.RappelVous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.MSAPar messagerieMSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Par courrier postaleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Comment connaître le délai de traitement du remboursement des frais de santé ?Vous pouvez dépendre du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).CPAMVous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :Rubrique « Mes démarches »Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.Ameli en ligneCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.MSAVous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Comment se passe le remboursement des soins à l'étranger ?Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéSanté Info DroitsLigne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santéPar téléphone01 53 62 40 30Prix d'une communication normaleService ouvert :Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18hLes mardi et jeudi de 14h à 20h.Par courrielhttps://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.Code de la sécurité sociale : article L161-33Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documentsCode de la sécurité sociale : article L332-1Délai de prescription pour le paiement des prestationsCode de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigéeAmeli en ligneCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Feuille de soins - Médecin (spécimen)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Feuille de soins - Sage-femme (spécimen)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Feuille de soins papierCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À qui envoyer sa feuille de soins ?Ameli.frCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleÀ quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?