Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeEn fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-09-03Question-réponsetext/xmlF1157https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181727, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181729, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéInfractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?JusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéViolences volontairesAtteintes involontairesViolences conjugalesViolences sexuellesAgression sexuelleViolLes contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.À noterSeuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.Qu’est-ce qu’une contravention ?La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)Contravention de 2e classe (par exemple, le fait de commettre des blessures involontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail)Contravention de 3e classe (par exemple, le tapage nocturne)Contravention de 4e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)Contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.Qu’est-ce qu’un délit ?Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.ExempleLes infractions suivantes sont considérées comme des délits :VolEscroquerieDiscrimination,Agressions sexuellesAtteintes involontaires à une personne.La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.Qu’est-ce qu’un crime ?Le crime est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol).Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est acquitté.En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d'intérêt général).Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.AttentionEn parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?Amendes applicables à la contravention, au délit et au crimeInfractionMontant de l'amendeContravention1re classe38 € maximum2e classe150 € maximum3e classe450 € maximum4e classe750 € maximum5e classe1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximumDélit3 750 € au moinsCrime3 750 € au moinsAttentionCertaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crimeInfractionPeine de prison encourueContraventionAucuneDélitDe 2 mois à 10 ans d'emprisonnementCrimeDe 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuitéQuelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?Peines encourues à la place de la prison pour chaque infractionInfractionsAutres peines principales encouruesContraventionPeines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victimeDélitDétention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernierJour-amendeSanction-réparationPeines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants)Travail d'intérêt généralCrimeAucuneQuelles sont les juridictions compétentes pour juger chaque infraction ?La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.Juridictions compétentes en fonction de l'infractionInfractionJuridictionContraventionsTribunal de policeDélitTribunal correctionnelCrimeCour d'assises ou cour criminelleÀ noterSi une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?Des délais de prescription différents s'appliquent en fonction du type d'infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).Condamnations et peinesJusticePrisonJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode pénal : articles 131-12 à 131-18Peines applicables aux contraventionsCode pénal : articles 131-3 à 131-9Peines applicables aux délitsCode pénal : articles 131-1 à 131-2Peines applicables aux crimesCode pénal : articles 131-10 à 131-11Peines complémentaires applicables aux crimes et délitsCode de procédure pénale : articles 1 à 10Délais de prescriptionInfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineDélai de prescription d'une actionTemps pendant lequel une action en justice peut être introduiteInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesIncapacité totale de travailPersonne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou nonTentativeCirconstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faitsRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.Amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.EmprisonnementPeine de prison prononcée en cas de délitRéclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime.PerpétuitéPeine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénalesJours-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?