Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeNon. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2024-11-21Question-réponsetext/xmlF1154https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099775/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167417, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151877/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleLe procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsNon, le procureur de la République n'est pas toujours obligé d'engager des poursuites à la suite d'un dépôt de plainte.Il peut prendre une décision de classement sans suite.Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.Pour quel motif la plainte peut-elle être classée sans suite ?Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouverLe plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé par l'auteur des faits à la demande du procureur de la RépubliqueL'auteur des faits s'est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la RépubliqueLe préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.Le classement sans suite est-il définitif ?Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.Le classement sans suite peut-il être contesté ?Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du délai de prescription pénale.La contestation d'un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.Le classement sans suite empêche-t-il d'engager une procédure devant le tribunal ?Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instructionCitation directe si l'auteur des faits est identifiéDemande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.Plainte avec constitution de partie civileJusticeCitation directeJusticeDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personneJusticeCode de procédure pénale : article 7Délai de prescription d'un crimeCode de procédure pénale : article 8Délai de prescription d'un délitCode de procédure pénale : article 9Délai de prescription d'une contraventionCode de procédure pénale : articles 34 à 38Pouvoirs du procureur général près la cour d'appel (article 36)Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1Pouvoirs du procureur de la RépubliqueCode de procédure pénale : articles 75 à 78Classement sans suite après enquête préliminaire (article 75-3)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesQue se passe-t-il après un dépôt de plainte ?Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?