Habitat contenant du plombDirection de l'information légale et administrativeLogementLe plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-13Fiche pratiquetext/xmlF1141https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031917723, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197019FrisPartOf N20356France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementRisques sanitaires et sécurité du logementHabitat contenant du plombLogementProtection et sécurité de l'habitatRisques sanitaires et sécurité du logementInsalubrité ou périlHabitat insalubre (ou habitat indigne)Habitat menaçant ruine (en péril)Amiante, plomb, termites, radonAmiantePlombTermitesRadonSécurité incendieLogementImmeuble en copropriétéSécurité des équipementsPiscineAscenseurAmiante, plomb, termites, radonLe plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949. Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants. Que faire en cas de présence de plomb dans un logement ? Nous vous expliquons les informations à connaître.La présence de plomb peut être découverte :à l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnismeou lors de la réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (Crep), qui est obligatoire en cas de vente ou location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.DépistageLorsqu'un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit remplir un formulaire :Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémieMinistère chargé de la santéPermet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)Le médecin doit envoyer ce formulaire à l'agence régionale de santé (ARS) sous pli confidentiel.Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéCette déclaration déclenche une enquête environnementale pour déterminer l'origine de l'intoxication.L'enquête est généralement réalisée par l'ARS et/ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS).Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement (peinture par exemple) est réalisé. Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic des revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.Les résultats de l'enquête sont communiqués au préfet.Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure au seuil de 1 mg/cm², le préfet notifie au propriétaire du logement l'obligation de faire réaliser des travaux.Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.Le propriétaire du logement doit informer le préfet de son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire du logement.Ces informations doivent parvenir au préfet par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la notification.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLe délai d'exécution des travaux est limité à 1 mois. Toutefois, si dans ce même délai le propriétaire assure l'hébergement du locataire dans d'autres locaux, le délai de réalisation des travaux est alors porté à 3 mois maximum.À noterEn l'absence d'information du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux à sa place et assure si besoin l'hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire.Réalisation du CrepLe Crep peut mettre en évidence la présence de plomb dans le logement.Si du plomb est présent à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire vendeur ou le propriétaire bailleur doit faire des travaux sans attendre.Ces travaux consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements (fuites, par exemple).Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.Si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur peut être engagée devant le tribunal du lieu de situation du bien pour vice caché.L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)LogementPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de région - Île-de-France et ParisCode de la santé publique : articles L1334-1 à L1334-12Détermination de la présence de plombCode de la santé publique : articles R1334-1 à R1334-9Prescription et contrôle des travauxMaladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémieMinistère chargé de la santéNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneVice cachéDéfaut d'une chose qui ne se révèle pas à la 1re impression et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinéeDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi