Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéTout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-28Question-réponsetext/xmlF11389https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsAutorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?Famille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionIntermédiation financièreEn tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents).Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...).En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement.En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceLe formulaire doit être adressé au tribunal du lieu de résidence de l'enfant.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceL'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :Répartir les frais de déplacementAjuster la pension alimentaire.Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.À savoirSi vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.Résidence de l'enfant en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéDroit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéPension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révisionFamille - ScolaritéCode civil : articles 373-2 à 373-2-5Avertissement de l'autre parent en cas de déménagementCode pénal : articles 227-5 à 227-11Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentaleDemande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesJafJuge aux affaires familialesComment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?