Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-21Question-réponsetext/xmlF1137https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelLicenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleUn salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous faisons le point sur les types de fautes et les conséquences sur les indemnités de licenciement et de préavis.Faute simpleQu'est-ce qu'une faute simple ?La faute simple répond aux 2 critères suivants :Non-respect des obligations du salarié à l'égard de l'employeurGravité insuffisante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.En cas de licenciement, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute simple ?Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Toutefois, il peut en être dispensé.L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :Préavis effectué par le salariéDispense par l'employeur d'effectuer le préavisDemande de dispense du salarié d'effectuer le préavisLe salarié effectue son préavisLe salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.Le salarié est dispensé de préavis par l'employeurLe salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavisSi l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute simple ?Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.Faute graveQu'est-ce qu'une faute grave ?La faute grave répond aux 2 critères suivants :Non-respect des obligations du salarié à l'égard de l'employeurGravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :État d'ivresse pendant les heures de travailAbsences injustifiéesIndiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariésVols dans l'entreprise.L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute grave ?Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute grave ?Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.Faute lourdeQu'est-ce qu'une faute lourde ?La faute lourde répond aux 2 critères suivants :Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeurSituation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis.En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistesDégradation volontaire d'un outil de l'entrepriseViolence physique et menace de mort envers l'employeurSéquestration d'un membre du personnel de l'entrepriseDétournement de clientèle au profit d'un concurrentDivulgation d'informations secrètes ou confidentielles.L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.À savoirSi la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement s’il est licencié pour faute lourde ?Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le préavis.Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute lourde ?Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025Social - SantéAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025Social - SantéFrance Travail pour demandeurs d'emploi - 3949Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France TravailPar téléphone 39 49Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appelPour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactCode du travail : articles L1234-1 à L1234-8Droit à indemnité compensatrice de préavisCode du travail : article L1234-9Droit à indemnité de licenciementCode du travail : article L3141-28Droit à indemnité compensatrice de congés payésDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?