Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-09Question-réponsetext/xmlF11301https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165746/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165187/#LEGISCTA000006165187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsComment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Divorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoireDroits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsVous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté.L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.Produire des déclarations de tiersToute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse.Elle indique notamment les informations suivantes :Jour, heure, circonstances du départ de l'épouxSes déclarations éventuelles lors du départFaits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile).Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...).Un modèle d'attestation de témoin est disponible :Modèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceFaire établir un constat par un commissaire de justiceVous devez contacter un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...).Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice. Seul le commissaire de justice peut vous communiquer ses tarifs.Déposer une main couranteVous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.La main courante peut constituer un élément de preuve.Commissariatcommissariat_policeAttentionEn cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé de déposer plainte.Divorce pour altération définitive du lien conjugalFamille - ScolaritéDivorce pour fauteFamille - ScolaritéCode civil : articles 212 à 226Devoirs et droits respectifs des épouxCode civil : articles 254 à 256Mesures provisoiresCode de procédure civile : articles 200 à 203AttestationsCode de commerce : articles A444-10 à A444-52Tarif des commissaires de justiceModèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceCommunauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.Code civil : articles 212 à 226Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireQu'est-ce qu'une main courante ?