Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Direction de l'information légale et administrativeSocial - Santé, FinancementLe contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-11Fiche pratiquetext/xmlF11299https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146029, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903665FrisPartOf N31132France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéChômage : aides à la création ou la reprise d'entrepriseContrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Social - SantéChômageChômage : aides à la création ou la reprise d'entrepriseArce : versement anticipé des allocations chômagesAcre : exonération partielle de charges socialesCape : créer ou reprendre une société par un porteur de projetLe contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.Cape : de quoi s'agit-il ?Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.À noterLe Cape n'est pas un contrat de travail.Qui peut bénéficier du Cape ?Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise.Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)Salarié à temps partielDirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)À noterUn salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du CapeQuel est le contenu du contrat ?Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entrepriseEngagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activitéMontant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contratConditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contratNature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financièreConditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activitéMode de rupture anticipéeRémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versementConditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activitéComment se déroule le Cape ?Avant le lancement de l'activitéTant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :le bénéfice d’un Cape avec sa duréela dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatriceDe l'immatriculation à la fin du contrat d’appuiLe bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape.L'immatriculation d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Le Cape permet-il de bénéficier d'autres aides ?Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage.Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :Couverture sociale du régime général de sécurité socialeCouverture assurance chômageProtection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant descotisations sociales.À savoirLe bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Social - SantéTrouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activitéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieDocuments commerciaux d'une micro-entrepriseComptabilité - FacturationUrssafCode de commerce : articles L127-1 à L127-7Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économiqueCode du travail : articles L5142-1 à L5142-3Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur, etc.)Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entrepriseFrance TravailCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?