Constitution de partie civile par une associationDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationLa constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-14Fiche pratiquetext/xmlF1127https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045293956, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006688140, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549545, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901591, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657067, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022206519/2023-06-27, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419866/2025-07-23FrisPartOf N31331France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationAssurance et responsabilité d'une associationConstitution de partie civile par une associationAssociations, fondations et fonds de dotationFonctionnement d'une associationAssurance et responsabilité d'une associationAssuranceConstitution de partie civileLa constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ?Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social.Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.Quelles associations peuvent se constituer partie civile ?Les associations ayant pour objet social l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genreLutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuelDéfense des enfants victimes de maltraitancesLutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerreDéfense des personnes malades, handicapées ou âgéesAssistance des victimes de terrorismeLutte contre l'exclusion et la pauvretéDéfense des anciens combattants et victimes de guerreLutte contre la délinquance routièreDéfense et protection des animauxDéfense de la langue françaiseDéfense des victimes d'un accident collectifsLutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiantsDéfense des victimes des dérives sectairesDéfense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnellesDéfense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitationProtection du patrimoine mobilier, immobilier et immatérielDéfense des entreprises et des salariésLutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétismeLutte contre la corruptionDéfense des victimes de bizutageDéfense de la mémoire de l’esclavageLutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitismePrévention de la violence à l'occasion de manifestations sportivesLutte contre l'alcoolismeLutte contre le tabagismeLutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasardDéfense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :Association de consommateursAssociation familialesAssociation départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.ExempleAssociation de lutte contre le racisme pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence racialeAssociation de défense des droits des femmes en cas de violences sexistes, harcèlement sexuel, atteintes sexuelles,...Association de protection des animaux en cas de mauvais traitements ou d’actes de cruauté envers les animauxAssociation de défense des consommateurs agréée pour des infractions telles que des pratiques commerciales trompeuses, des clauses abusives, de la publicité mensongèreAssociation de protection de l'environnement agréée en cas d’infractions environnementales : par exemple, pollution, atteinte à la faune, braconnage.Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit être déclarée et publiée.De plus, dans certains cas, elle doit remplir une ou plusieurs conditions (ancienneté, agrément, inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme).AnciennetéCas généralEn principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.Toutefois, lorsque l'objet social de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.Lutte contre la corruptionPour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariésPour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitismeUne association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marinsUne association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.Protection du patrimoineUne association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.AgrémentDans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes :Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports).Inscription auprès d'un ministère ou d'un organismeDans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineursFédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice.Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu’une loi l’y autorise et que la victime soit d’accord.Accord de la victimeLorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.À noterLa constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.Procès pénalDans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal, mais peut s'y associer. C'est-à-dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Auprès de quelle juridiction l'association peut-elle se constituer partie civile ?L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceQuelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justicePour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes :Avoir son siège social en FranceDisposer de ressources insuffisantes. Le plafond de ressources applicable varie chaque année.Engager une action en justice recevable.Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.L'association peut faire la demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire :Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratifMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleLa demande d'aide juridictionnelle doit être adressée :Si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l’association.Si l’affaire est déjà engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire.Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.AttentionL'aide juridictionnelle peut être retirée après son attribution si certaines conditions ne sont plus remplies. Notamment si la décision de justice rendue procure des ressources suffisantes à l’association ou si l’association a fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir l’aide ou si l’affaire se révèle abusive ou frauduleuse.Association de défense des consommateurs agrééeAssociations spécifiques et fondationsAssociation de parents d'élèvesAssociations spécifiques et fondationsAgrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)Associations spécifiques et fondationsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 1 à 10Action publique et action civileCode du sport : article L332-17Associations de prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitismeCode de la santé publique : article L2223-1Associations de défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesseCode de la santé publique : article L3355-1Associations de lutte contre l'alcoolismeCode de la santé publique : article L3515-7Associations de lutte contre le tabagismeCode du travail : article L2132-3Capacité civile des syndicats professionnelsLoi n°87-588 portant diverses mesures d'ordre social : article 99Associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en dangerLoi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 9Associations de lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasardLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseArticles 48-1 à 50Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratifMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesPartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.À but non lucratifOpération sans bénéfice financierAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsProcès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?