Carte de résident permanent d'un étranger en FranceDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeLa carte de résident permanent vous permet de séjourner en France et vous autorise à travailler.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF11201https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de résident permanent d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de résidentTitres de séjour : augmentation du montant des taxes et droit de timbre à partir du 1er mai 2026À partir du 1er mai 2026, le montant du timbre fiscal pour un titre de séjour va augmenter. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.Carte de résidentQui peut demander une carte de résident permanent ?Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.La carte de résident permanent vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans et avez déjà titulaire une carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident de longue durée-UE.Si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.AttentionVotre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier d’un examen civique et de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française ni à l’examen civique si vous êtes âgé de plus de 65 ans.Comment demander la carte de résident permanent ?Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurSi vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 moise-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDiplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)Attestation de réussite à l’examen civique.Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueAttestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières annéesJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Quel est le coût de la carte de résident permanent ?La délivrance de la carte de résident permanent est payante.Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.Qui remet la carte de résident permanent ?La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.Après une carte de résident de longue durée - UEQui peut demander une carte de résident permanent ?Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.AttentionVotre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe. Vous devez également avoir réussi l’examen civique.Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française ni à l’examen civique si vous êtes âgé de plus de 65 ans.Comment demander la carte de résident permanent ?Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurSi vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 moise-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDiplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)Attestation de réussite à l’examen civique.Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.Renseignez-vous auprès de votre préfecture.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.Qui remet la carte de résident permanent ?La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4Carte de résident permanentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13TaxesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement au respect des principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 52Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)PolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesQuelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?