Rédaction des statuts d'une associationDirection de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationLes statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-27Fiche pratiquetext/xmlF1120https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationCréation d'une associationRédaction des statuts d'une associationAssociations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationLes statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer.Cas généralQue sont les statuts d'une association ?Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).Comment rédiger les statuts d'une association ?Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).Ils sont écrits librement, sans forme particulière.Toutefois, un exemple de statuts est disponible :Exemple de statuts d'une association loi 1901Ministère chargé de la vie associativeÀ noterIl peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :Nom de l'association, objet, durée et siège socialConditions d'admission et de radiation de ses membresRègles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrerConditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'associationRègles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).AttentionLes statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ?Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelleSe conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).Alsace-MoselleQue sont les statuts d'une association ?Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association.Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceComment doivent être rédiger des statuts d'une association ?Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum).Ils sont écrits librement, sans forme particulière.Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).AttentionLes statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).Instances dirigeantes d'une associationFonctionnement d'une associationModification des statuts d'une associationFormalités administratives d'une associationDéclaration initiale d'une associationFormalités administratives d'une associationDissolution d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationDécret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationCode civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVArticles 40, 56, 58Exemple de statuts d'une association loi 1901Ministère chargé de la vie associativeGuide pratique : créer une association en Alsace-MoselleAlsace Mouvement associatifPersonnalité et capacité juridiquesLa personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.JOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesLe siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?Je crée une association