Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-16Question-réponsetext/xmlF1115https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197796/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396021/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172947/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743080/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038313689/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035243624/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024201331/, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007729930/FrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureDans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationInformation des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain communLe Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024, certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026.Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.FamilleDans quels cas peut-on demander une exhumation ?Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.À noterLa sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.Qui peut demander l'exhumation ?Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.AttentionLe propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :Conjoint non séparé (veuf/veuve)Enfant du défuntParent du défunt (père/mère)Frère ou sœur du défunt.Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).Le recours à un avocat est obligatoire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).Qui peut procéder à l’exhumation ?Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.L'exhumation se fera à vos frais.À qui demander l'autorisation d'exhumation ?L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.MairiemairieSi le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceQuels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicilePreuve qu'il est le plus proche parent du défunt.Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.À savoirSi le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?L'exhumation est faite en présence de l’une des personnes suivantes :Membre de la famille (un parent) de la personne inhuméePersonne désignée par la famille (aussi appelée mandataire).Il peut s'agir, par exemple, d'une société de pompes funèbres ou d'un exécuteur testamentaire.AttentionSi le membre de la famille ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.MairiePourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :Déplacement du cimetière communalReprise de la concession arrivée à son terme et non renouveléeReprise de concession en état d'abandon.À noterLa présence d’un proche n’est pas obligatoire.Qui prend en charge les frais d'exhumation ?Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.Qu’advient-il des restes du défunt quand l’exhumation est demandée par le maire ?La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetièreCourrier aux membres connus de la famille du défunt.En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :Dépôt à l'ossuaireCrémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.Assurance maladiePourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.À quel organisme est adressée une demande d'exhumation faite par la CPAM ?La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceQui prend en charge les frais d'une exhumation faite à la demande d’une CPAM ?Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.JusticePourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation dans les situations suivantes :À la demande du ministère publicÀ la demande des partiesD'office.Qui prend en charge les frais si l’exhumation est demandée par une juridiction ?Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.Inhumation (enterrement)Famille - ScolaritéMairiemairieCode général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42ExhumationCode général des collectivités territoriales : article R.2223-5Délai de rotation des corpsCode de la sécurité sociale : article L442-4Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladieCode de la sécurité sociale : article L435-1Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladieCode de procédure pénale : article 156Exhumation à la demande de la justiceCode de procédure pénale : article R92Prise en charge des frais d'exhumation par la justiceArrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funérairesInstruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - AnnexeDéfinition du plus proche parentArrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011Préjudice et réduction de corpsDécision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987Autorisation et réduction de corpsGuides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territorialesMinistère chargé de l'intérieurParents de même degréMembres d'une famille reliés à une personne par le même nombre de générations. Par exemple, la sœur (le frère) d'une personne est pour elle un parent au 2e degré, tout comme l'est sa grand-mère (son grand-père).MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsCPAMCaisse primaire d'assurance maladieQu'est-ce qu'une concession funéraire ?