Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéÀ titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-07Question-réponsetext/xmlF1114https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192267/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192272/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197795/#LEGISCTA000006197795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192705/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22191QE.htm, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107948.htmlFrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépulturePeut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationOui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).Elle est valable uniquement à titre personnel.Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment).En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :CercueilUne inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Prouver que la propriété est située hors zone urbaineSolliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'Agence régionale de santé - ARS)Obtenir l'accord du préfet en déposant une demande d'inhumation dans une propriété privée (avec l’ensemble de vos justificatifs) à la préfecture du département où est située la propriété.Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAttentionSi le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.Urne funéraireUne inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Prouver que la propriété est située hors zone urbaineObtenir l'accord du préfet.Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAttentionSi le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33Autorisation du préfet du département (article R2213-32)Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funérairesEnterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulièreRéponse ministérielle relative aux cimetières privésCimetières privésBase des unités urbainesInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)ServitudeContrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)Code civil : article 637