Achat d'un produit : garantie légale des vices cachésDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-25Fiche pratiquetext/xmlF11007https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/2022-04-27/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029958952/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24397QE.htmFrisPartOf N31164France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationGarantiesAchat d'un produit : garantie légale des vices cachésArgent - Impôts - ConsommationConsommationGarantiesGarantie légale de conformitéGarantie légale des vices cachésGarantie commerciale ou contractuelleVous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.AttentionCette fiche s'adresse uniquement aux particuliers qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion à un professionnel ou à un autre particulier. Elle ne traite pas des biens immobiliers.La garantie légale des vices cachés ne s'applique pas aux ventes aux enchères et aux biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Qu'est-ce qu'un vice caché ?C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.Le vendeur doit-il accorder d'autres garanties au consommateur que celle des vices cachés lorsqu'il achète un bien ou un produit ?Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité.En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés.Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.Le vendeur doit-il informer l'acheteur sur la garantie légale des vices cachés ?Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.Pour un produit ou un service numérique, le vendeur a également l'obligation d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achatLe défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usageLe défaut doit exister au moment de l'achat.Combien de temps a le consommateur pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle d'expertise amiable). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.Expert judiciaireCour de cassationDans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.Vous pouvez vous aider d'un modèle :Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxInstitut national de la consommation (INC)Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...Si vous souhaitez un remboursement total, vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt.Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale des vices cachés mise en œuvre ?Remboursement total ou partielVous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d'action estimatoire)Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle d'action rédhibitoire).IndemnisationSi vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :Demande d'indemnisation pour vice cachéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie des vices cachés ?Faire un signalement à Signal ConsoVous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :Signal Conso : signaler un problème avec un professionnelMinistère chargé des financesSi le litige persiste : tenter une médiation ou conciliationSi le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeurFaire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir le tribunalSi la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.Le tribunal compétent dépend du montant du litige.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceEn résumé : comment appliquer la garantie légale des vices cachés selon le type de bien ?La garantie légale des vices cachés vous protège lorsque le bien acheté présente un défaut caché qui le rend inutilisable ou en diminue fortement l’usage.Cette garantie s’applique aux biens neufs ou d’occasion, achetés à un professionnel ou à un particulier.Pour un bien d’occasion acheté à un particulier :Par exemple, vous achetez un canapé d’occasion le 1er janvier 2024 et découvrez en mars 2025 que la structure présente un défaut rendant l’assise dangereuse. Vous pouvez alors agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez soit rendre le canapé et demander le remboursement intégral, soit le conserver et demander une réduction du prix.Pour un bien neuf acheté à un professionnel :Vous achetez un lave-linge neuf le 1er avril 2024. En janvier 2025, vous constatez que le tambour est défectueux et rend l’appareil inutilisable après quelques cycles. Vous pouvez demander le remboursement ou la réduction du prix, et éventuellement une indemnisation si le vendeur connaissait le défaut.Dans tous les cas, le défaut doit avoir existé au moment de la vente, et c’est à vous de le prouver (via devis, attestations ou expertise). L’action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.Achat d'un produit : garantie légale de conformitéArgent - Impôts - ConsommationAchat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelleArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode civil : articles 1641 à 1649Garantie légale des vices cachésCode de la consommation : articles L111-1 à L111-8Obligation d'informationCode de la consommation : articles R111-1 à D111-19Obligation générale d'information précontractuelleCode de la consommation : articles L211-1 à L211-4Conditions générales de venteArrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légaleRéponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachésDemander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxInstitut national de la consommation (INC)Demande d'indemnisation pour vice cachéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSignal ConsoMinistère chargé de l'économieLes garanties légales : de conformité et contre les vices cachésMinistère chargé de l'économieFiches pratiques de la DGCCRFMinistère chargé de l'économieLes associations de consommateursMinistère chargé des financesSite de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusivesDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesQuelles garanties en cas d'achat d'un produit ?