Paiement en espècesDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Fiche pratiquetext/xmlF10999http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998R0974:FR:HTML, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170820/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006169848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019265478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006169849, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461943, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022375969, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000682043/FrisPartOf N91France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationMoyens de paiementPaiement en espècesArgent - Impôts - ConsommationBanqueMoyens de paiementCarte bancaireDélivrance et retrait d'une cartePaiement par carteFraude à la carte bancaireVol de sa carte bancairePerte de sa carte bancaireChèquePaiement par chèqueVol d'un chèque ou d'un chéquierPerte d'un chèque ou d'un chéquierInterdiction d'émettre des chèquesEspècesRetrait d'espècesPaiement en espècesEspècesVous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.Le paiement en espèces peut-il être refusé ?Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France. En principe, un paiement en espèces ne peut pas vous être refusé.À savoirUn commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.Toutefois, il existe des exceptions qui permettent à une personne de refuser d'être payée en espèces dans certains cas :Devises étrangèresLe paiement en devises étrangères peut vous être refusé.Pièces et billets en mauvais étatLe paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.À savoirSi vous avez des billets en euros en mauvais état, vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste.Fausse monnaieSi le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.Nombre de piècesSi vous utilisez plus de 50 pièces pour un seul paiement, ce paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).AppointQuand vous payez en espèces, vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas la possibilité de vous rendre la monnaie.Motifs d’intérêt généralLe paiement en espèces peut vous être refusé pour des motifs d’intérêt général. Les limitations au paiement en espèces sont admises par les tribunaux si elles n’entrainent pas des contraintes trop importantes pour les usagers.ExemplePour des raisons de sécurité, afin d’éviter les vols dans les horodateurs, une commune peut exiger le paiement du stationnement au moyen d’une carte prépayée. Les usagers ont la possibilité d’acheter cette carte, y compris en espèces, auprès d’un commerçant agréé.Le montant du paiement en espèces est-il limité ?Entre particuliers, s’ils n’agissent pas pour des besoins professionnels, le paiement en espèces n'est pas limité.Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.ExempleL’achat entre particuliers d’une voiture à usage privé peut être réglé en totalité en espèces.Toutefois, dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Il existe des plafonds.À savoirLe paiement pour une location de véhicules automobiles ne peut pas être effectué en espèces.Règlement des impôts, taxes, amendes et condamnations pécuniairesLe paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.Paiement à un professionnelLe paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est limité à 1 000 €.ExempleL'achat à un professionnel d'un véhicule à usage privé.Ce plafond est relevé si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle.Vous pouvez alors régler en espèces jusqu’à 15 000 € si le paiement est effectué à un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Sinon, le paiement en espèces est limité à 10 000 €.La loi fixe la liste des professionnels (par exemple les antiquaires) soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.À savoirPar exception, les plafonds de paiement en espèces ne vous concernent pas si vous n'avez pas de compte bancaire. Ils ne vous concernent pas non plus si vous êtes dans l’incapacité juridique ou bancaire d’utiliser un autre moyen de paiement.Paiement d'un salaireLe salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.À savoirCe plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.Paiement d’une transaction immobilièreLes paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement des transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà de cette somme, les paiements doivent être réalisés par virement bancaire.Cette obligation s’applique pour le règlement des actes authentiques qui doivent être publiés au service de publicité foncière : par exemple l'achat d'un terrain ou d'un logement, une donation de terrain, de maison ou d’appartement, ou une attestation de propriété immobilière établie après un décès.Que faire en cas de refus illégal d'un paiement en espèces ?Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppVous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :Signal Conso : signaler un problème avec un professionnelMinistère chargé des financesVous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.Défenseur des droitsPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactDéclaration aux douanesArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppRèglement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euroSeuil de 50 pièces par paiement (article 11)Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espècesCode monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espècesCode monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement en espècesCode monétaire et financier : article L112-10Plafond pour le paiement d'un salaire en espècesCode monétaire et financier : article L112-7Amende en cas de dépassement des plafonds autorisésCode pénal : article R642-3Amende en cas de refus de recevoir des espècesDécret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virementsMontant maximum pour le paiement d'un salaire en espècesBillets et piècesAssurance Banque Épargne Info ServicePaiement en espèces : quelles sont les règles ?Assurance Banque Épargne Info ServicePayer en espèces : les pièces et les billets de banqueInstitut national de la consommation (INC)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1145Acte authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Service de la publicité foncièreService fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagersAttestation de propriété immobilièreActe notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?Comment déterminer son domicile fiscal ?