Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-06Question-réponsetext/xmlF10892https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472/FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsDivorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Divorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoireDroits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsLes donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.En cas de donation au dernier vivantLa donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel).En cas de donation faite pendant le mariageLes règles varient selon la date de la donation.Donation effectuée après le 1er janvier 2005La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.Donation effectuée avant le 1er janvier 2005La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.À noterCette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.Avantage matrimonialLes règles varient selon la situation.Avantage produisant ses effets pendant le mariageLe divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu.L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel ou devant le juge. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).Avantage produisant ses effets au décès de l'un des épouxLe divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.Droits et obligations des ex-époux après un divorceFamille - ScolaritéDivorce : procédure de partage des biensFamille - ScolaritéAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code civil : articles 263 à 265-2Conséquences du divorce pour les époux (article 265)La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)Notaires de FranceDonationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personneAvantage matrimonialClause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la successionIrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirRévocableQui peut être annuléExpressémentDe manière claire, explicite et sans ambiguïtéBiens propresBien appartenant à l'un ou l'autre des épouxIngratitudemanquement grave au devoir de reconnaissance du donataire (celui qui a reçu une donation) vis-à-vis du donataire (celui qui a donné quelque chose) : attentat à la vie, sévices, injures graves ou refus d’aliments.Comment faire une donation au dernier vivant ?Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?