Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-07Question-réponsetext/xmlF10798https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472158/2009-11-16, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586781/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23890QE.htmFrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?LogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementLe propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.Maison individuelleLe propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPEConstat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ansDiagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligationÉtat relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court termeÉtat des risques si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)Diagnostic Bruit si la maison est située dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroportCarnet d'information du logement (CIL) si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de région - Île-de-France et ParisAppartementLe propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation d'électricité a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz a plus de 15 ansDiagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligationÉtat relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court termeÉtat des risques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)Diagnostic Bruit si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroportCarnet d'information du logement (CIL) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de région - Île-de-France et ParisÀ noterLa promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).Achat ou vente d'un logementLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)PréfectureCas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de méruleprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de région - Île-de-France et ParisÎle-de-France et Paris pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de méruleLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46Loi CarrezCode de la construction et de l'habitation : article L271-4Diagnostics immobiliers et informations à communiquer par le propriétaire vendeurRéponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au méruleRechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementVente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoiresInstitut national de la consommation (INC)Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de locationInstitut national de la consommation (INC)Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)Ministère chargé de l'environnementPrévention et lutte contre les mérules dans l'habitatMinistère chargé de l'environnementSurface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14Lot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisQue doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?J'achète un logement