<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F10705" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-04-02T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10705"><dc:title>Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-02</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F10705</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686673/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000049488486/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038005212, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038021617/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038021673/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000039639798/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037814909/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053275994, https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3128</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N177</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N177">Formation des salariés du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F10705" type="Fiche d'information conditionnée">Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20176">Formation</SousThemePere><DossierPere ID="N177"><Titre>Formation des salariés du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N177-1"><Titre>Dispositifs d'accès à la formation</Titre><Fiche ID="F11267">Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé</Fiche><Fiche ID="F13516">Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion</Fiche><Fiche ID="F10705">Compte personnel de formation (CPF)</Fiche><Fiche ID="F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N177-2"><Titre>Congés et absence pour formation</Titre><Fiche ID="F3087">Bilan de compétence</Fiche><Fiche ID="F14018">Projet de transition professionnelle (PTP)</Fiche><Fiche ID="F2285">Congé de formation d'un conseiller prud'homal</Fiche><Fiche ID="F2297">Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail</Fiche><Fiche ID="F2299">Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié</Fiche><Fiche ID="F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N177-3"><Titre>Validation des acquis de l'expérience</Titre><Fiche ID="F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Dispositifs d'accès à la formation</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation <LienIntra LienID="R74605" type="Définition de glossaire">certifiante</LienIntra> ou non certifiante (exemple : bilan de compétences). Nous vous présentons les règles à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Les informations présentées ici concernent le compte personnel de formation (CPF) pour le <MiseEnEvidence>salarié</MiseEnEvidence> du secteur privé. Les agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais <LienInterne LienPublication="N186" type="Dossier" audience="Particuliers">sous d'autres conditions</LienInterne>.<LienInterne LienPublication="F3040" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"/></Paragraphe></ANoter><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment créer un CPF sur internet ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Des particularités existent si vous vivez à l'étranger.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>Cas général</Titre><Paragraphe>Rendez-vous sur <Expression>Mon compte formation</Expression> à la rubrique dédiée à la création de compte :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46472" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/" type="Téléservice"><Titre>Mon compte formation</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre <LienInterne LienPublication="F265" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">carte Vitale</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>À l'étranger</Titre><Paragraphe>Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le <LienInterne LienPublication="R46472" type="Téléservice" audience="Particuliers">site Mon compte formation</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R39366" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation</Titre><Texte><Paragraphe>Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Via internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Depuis votre espace sécurisé, une <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion?redirectTo=%2Fcontact">rubrique</LienExterne> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Expose des réponses à plusieurs questions liées par exemple aux droits acquis par le CPF, au financement, à l’inscription à une formation...</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Peut vous permettre de contacter un conseiller.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Via un serveur vocal</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Informations générales :<MiseEnEvidence> 09 70 82 35 50</MiseEnEvidence> (appel non surtaxé)</Paragraphe><Paragraphe>Questions liées à l’inscription ou à la connexion : <MiseEnEvidence>09 70 82 35 51</MiseEnEvidence> (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Où peut-on consulter son CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice <Expression>Mon compte formation</Expression> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46472" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/" type="Téléservice"><Titre>Mon compte formation</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application <Expression>Mon compte formation</Expression> (via AppleStore ou PlayStore).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous avez <MiseEnEvidence>oublié votre mot de passe</MiseEnEvidence> ou si vous <MiseEnEvidence>n'avez plus accès à votre mail</MiseEnEvidence>, le <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/jai-oublie-mon-mot-de-passe-ou-je-nai-plus-acces-mon-adresse-mail">site Mon compte formation</LienExterne> vous indique la marche à suivre.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit de formations visant <MiseEnEvidence>notamment</MiseEnEvidence> les objectifs suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Acquisition du <LienInterne LienPublication="F32704" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">socle de connaissances et de compétences</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Accompagnement pour la <LienInterne LienPublication="F2401" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">validation des acquis de l'expérience</LienInterne><LienInterne LienPublication="F2401" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"/></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F3087" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Bilan de compétences</LienInterne> si vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : <LienInterne LienPublication="R53312" type="Acronyme">Opco</LienInterne>, France Travail, <LienInterne LienPublication="R52427" type="Acronyme">Agefiph</LienInterne>, Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en <LienInterne LienPublication="F13278" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">service civique</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc).</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Les formations à l'acquisition de compétences pour <MiseEnEvidence>créer ou reprendre une entreprise </MiseEnEvidence>doivent aboutir à une <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/pourquoi-choisir-une-formation-certifiante">certification</LienExterne> pour que le CPF puisse être utillisé.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>De plus, le financement de la préparation aux <LienInterne LienPublication="F13609" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">épreuves théoriques et pratiques</LienInterne> des catégories de véhicules terrestres à moteur du <MiseEnEvidence>groupe lourd</MiseEnEvidence> (transport routier ou collectif) est possible.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Depuis le 21 février 2026, seuls les salariés bénéficiant d’un CPF co-financé (exemples : par un employeur, un <LienIntra LienID="R54075" type="Définition de glossaire">Opco</LienIntra>, un conseil régional) peuvent l’utiliser pour le permis lié aux catégories de véhicules terrestres à moteur (exemple : permis B).</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62746" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche" type="Outil de recherche"><Titre>Trouver une formation dans le cadre du CPF</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe><MiseEnEvidence>En savoir plus sur le CPF pour le salarié allophone ayant signé un contrat d'intégration républicain</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes un salarié <LienIntra LienID="R40363" type="Définition de glossaire">allophone</LienIntra>, que vous avez signé un <LienInterne LienPublication="F17048" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">contrat d'intégration républicaine</LienInterne> et que vous souhaitez utiliser votre CPF pour une formation en français langue étrangère, votre demande ne peut pas être refusée par votre employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez notifier à votre employeur les périodes d'absence liées au déroulement de cette formation dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra> avant le début de l'action.</Paragraphe><Paragraphe>Cette formation est réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail. Vous pouvez vous absenter pour suivre cette formation pendant une durée de 28 heures maximum.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au <LienInterne LienPublication="F34739" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">niveau A2</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment s'inscrire à une formation via le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour vous inscrire à une formation sur <Expression>Mon compte formation</Expression>, vous devez détenir un <MiseEnEvidence>compte France Connect +</MiseEnEvidence>, via l'<LienExterne URL="https://lidentitenumerique.laposte.fr/">identité Numérique La Poste</LienExterne>, même si vous avez déjà un compte France Connect.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (exemple : vous êtes mineur ou vous n'avez pas de smartphone ou vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-ne-remplis-pas-les-conditions-pour-utiliser-franceconnect-0">solution alternative de connexion à Mon compte formation</LienExterne> a été mise en place.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment fonctionne le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si vous avez travaillé en 2025, les droits à formation apparaîtront sur votre compte le 15 juin 2026 au plus tard.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous n'avez encore jamais travaillé et êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre CPF est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation.</Paragraphe></ASavoir><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Alimentation du CPF</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes à <MiseEnEvidence>temps plein, ou au moins à mi-temps</MiseEnEvidence>, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de <Valeur>500 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>5 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le montant inscrit sur votre CPF <MiseEnEvidence>n'est pas</MiseEnEvidence> soumis à l'impôt sur le revenu.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Il y a plusieurs <MiseEnEvidence>cas particuliers</MiseEnEvidence> selon votre statut notamment :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Travailleur indépendant</Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte se fait à hauteur de <Valeur>500 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>5 000 €</Valeur> maximum.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l'année.</Paragraphe><Paragraphe>Ainsi, si vous avez travaillé la moitié du temps dans l'année, votre compte est alimenté de <Valeur>250 €</Valeur> (c'est-à-dire <Valeur>500 €</Valeur> / 2).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Salarié non qualifié</Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>800</Valeur> maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Diplôme de CAP/BEP</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du <LienInterne LienPublication="R49906" type="Acronyme">RNCP</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Certification reconnue par une convention collective nationale de branche.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous devez pour cela travailler <MiseEnEvidence>au moins la moitié du temps</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Travailleur reconnu handicapé</Titre><Paragraphe>Si vous travaillez au moins à mi-temps, l'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>800</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %</Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>800</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Titulaire d'une pension d'invalidité</Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>800</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Titulaire d'une pension militaire</Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>800</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires</Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>800</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »</Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>800</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</Titre><Paragraphe>L'alimentation du compte est de <Valeur>800 €</Valeur> par année de travail jusqu'à atteindre <Valeur>800</Valeur> maximum.</Paragraphe></Cas></BlocCas><Paragraphe>Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée <MiseEnEvidence>proportionnellement</MiseEnEvidence> au temps de travail effectué.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures.</Paragraphe><Paragraphe>Vous y travaillez 700 heures par an, soit moins qu'un mi-temps.</Paragraphe><Paragraphe>Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des <Valeur>500 €</Valeur> par an, vous aurez <Valeur>217,80 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, c'est le montant d'alimentation et le plafond les plus favorables qui sont appliqués.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Les congés suivants comptent pour l'alimentation de votre CPF :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F2265" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Congé de maternité</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F3156" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F2268" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Congé d'adoption</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F2280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Congé parental d'éducation</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1631" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Congé de présence parentale</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F16920" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Congé de proche aidant</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="N526" type="Dossier" audience="Particuliers">Absences pour maladie professionnelle ou accident du travail</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste></ANoter></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Contribution de l'employeur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur vous verse de l'argent sur votre CPF dans <MiseEnEvidence>6 cas :</MiseEnEvidence></Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé <LienInterne LienPublication="F32040" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">l'entretien professionnel</LienInterne>, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de <Valeur>3 000 €</Valeur> complémentaires.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un <LienInterne LienPublication="F31602" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">accord de performance collective</LienInterne> (vous bénéficiez d'un <LienIntra LienID="R68463" type="Définition de glossaire">abondement</LienIntra> minimum de <Valeur>3 000 €</Valeur> de votre CPF)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes <LienInterne LienPublication="F32031" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">lanceur d'alerte</LienInterne> et une sanction a été prononcée par le <LienInterne LienPublication="F2360" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">conseil des prud'hommes</LienInterne> contre votre employeur (vous bénéficiez d'un <LienIntra LienID="R68463" type="Définition de glossaire">abondement</LienIntra> de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de <Valeur>8 000 €</Valeur> de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Il est alors possible de solliciter l'aide gratuite d'un <LienInterne LienPublication="F32457" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">conseiller en évolution professionnelle</LienInterne> ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.</Paragraphe></ASavoir></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Cumul avec d'autres dispositifs</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le <LienInterne LienPublication="F11267" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">plan de développement des compétences</LienInterne>). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment utiliser son CPF ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Utilisation des droits</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut <MiseEnEvidence>votre accord</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.</Paragraphe><Rappel><Titre>Rappel</Titre><Paragraphe>Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, <MiseEnEvidence>à condition</MiseEnEvidence> de les avoir reportés à votre CPF avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.</Paragraphe></Rappel></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la démarche à suivre vis-à-vis de l'employeur pour utiliser le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Formation pendant le temps de travail</Titre><Paragraphe>Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>60 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra> avant le début de la formation si celle-ci a une durée <MiseEnEvidence>inférieure</MiseEnEvidence> à 6 mois</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée <MiseEnEvidence>supérieure</MiseEnEvidence> à 6 mois.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifier</LienIntra> sa réponse.</Paragraphe><Paragraphe>L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Formation hors temps de travail</Titre><Paragraphe>Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement.</Paragraphe><Paragraphe>Pour cela, vous pouvez solliciter un <LienInterne LienPublication="F32457" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">conseiller en évolution professionnelle</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels permis de conduire peuvent être financés avec le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La situation varie selon le type de permis qui vous intéresse :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Voiture ou moto</Titre><Paragraphe>L’utilisation du CPF est possible si les conditions suivantes sont remplies :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>La préparation aux épreuves du permis est co-financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences, <LienInterne LienPublication="R63450" type="Acronyme">Cnam</LienInterne>, <LienIntra LienID="R1088" type="Définition de glossaire">collectivité territoriale</LienIntra>…) à hauteur au moins de <Valeur>100 €</Valeur>. Cette condition ne s’applique pas si vous êtes demandeur d’emploi</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer <LienInterne LienPublication="F2826" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B</LienInterne> en présence d’un financement par un tiers.</Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>Catégories du groupe lourd (transport routier ou collectif)</Titre><Paragraphe>Les conditions suivantes doivent être remplies pour utiliser le CPF :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Une page est consacrée aux <LienInterne LienPublication="F13609" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">aides pour financer le permis de conduire</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on céder à un tiers les sommes d'argent provenant du CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non. </MiseEnEvidence>Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est l'incidence sur le CPF en cas de droits acquis dans le secteur public ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes salarié et avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.</Paragraphe><Paragraphe>La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de <Valeur>15 €</Valeur> par heure.</Paragraphe><Paragraphe>Elle doit être effectuée via le site <LienInterne LienPublication="R46472" type="Téléservice" audience="Particuliers">Mon compte formation</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Conserve-t-on son CPF quand on quitte une entreprise ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui, vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.</Paragraphe><Paragraphe>En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.</Paragraphe><Paragraphe>Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Conserve-t-on son CPF quand on part à l'étranger ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.</Paragraphe><Paragraphe>Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme <LienInterne LienPublication="R46472" type="Téléservice" audience="Particuliers">Mon compte formation</LienInterne> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Depuis l'étranger pour des formations à distance</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>En France.</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider <MiseEnEvidence>gratuitement</MiseEnEvidence> dans vos démarches.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60574" URL="https://mon-cep.org/" type="Outil de recherche"><Titre>Trouver son opérateur CEP</Titre><Source ID="R55265">France compétences</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les <LienIntra LienID="R68463" type="Définition de glossaire">abondements</LienIntra> sollicités.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Cas général</Titre><Paragraphe>Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, vous <MiseEnEvidence>devez participer au financement</MiseEnEvidence> de la formation à hauteur de <Valeur>150,00 €</Valeur>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>La formation de votre choix coûte <Valeur>1 000 €</Valeur> et vous avez plus de <Valeur>1 000 €</Valeur> de droits CPF. Dans ce cas, vous pouvez mobiliser seulement <Valeur>850 €</Valeur> de vos droits CPF : votre participation de <Valeur>150,00 €</Valeur> étant obligatoire.</Paragraphe><Paragraphe>Autre cas de figure : <MiseEnEvidence/>la formation de votre choix coûte <Valeur>1 000 €</Valeur> et vous avez <Valeur>950 €</Valeur> sur votre compte CPF. Vous pouvez mobiliser seulement <Valeur>850 €</Valeur> de vos droits CPF : votre participation de <Valeur>150,00 €</Valeur> étant obligatoire.</Paragraphe></ANoter><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Votre <LienIntra LienID="R54075" type="Définition de glossaire">opérateur de compétences (OPCO) </LienIntra>ou votre employeur peut prendre en charge ces <Valeur>150,00 €</Valeur>.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1<Exposant>er</Exposant> janvier.</Paragraphe><Paragraphe>Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.</Paragraphe><Paragraphe>Si le CPF ne couvre pas le <MiseEnEvidence>prix total des frais de la formation</MiseEnEvidence>, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent <MiseEnEvidence>compléter ce financement.</MiseEnEvidence></Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Votre <LienIntra LienID="R54075" type="Définition de glossaire">opérateur de compétences (OPCO),</LienIntra> l'<LienInterne LienPublication="R52427" type="Acronyme">Agefiph</LienInterne>, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le <LienInterne LienPublication="F34030" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">compte engagement citoyen (CEC)</LienInterne>, la <LienInterne LienPublication="R63450" type="Acronyme">Cnam</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Ces financeurs peuvent réserver ces <LienIntra LienID="R68463" type="Définition de glossaire">abondements</LienIntra> à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Depuis le 26 février 2026, 3 actions sont soumises à un plafond d'utilisation de vos droits inscrits sur le CPF :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le <LienIntra LienID="R75568" type="Définition de glossaire">répertoire spécifique</LienIntra> (exemples : CACES, habilitations électriques, TOEIC, certifications informatiques) sauf <LienInterne LienPublication="F32704" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Cléa</LienInterne></Paragraphe><Paragraphe>Pour ces actions, vous pouvez utiliser maximum <Valeur>1 500 €</Valeur> de votre CPF.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les bilans de compétences : vous pouvez utiliser maximum <Valeur>1 600 €</Valeur> de votre CPF.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B, B1, BE, A1 et A2) : vous pouvez utiliser maximum <Valeur>900 €</Valeur> issus de l’alimentation annuelle de votre CPF.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle <MiseEnEvidence>et non</MiseEnEvidence> sur les éventuels co-financements.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>Abondement de l'employeur</Titre><Paragraphe>Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du CPF.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur, <MiseEnEvidence>vous n'êtes pas concerné</MiseEnEvidence> <MiseEnEvidence>par l'obligation</MiseEnEvidence> de contribuer à hauteur de <Valeur>150,00 €</Valeur> au financement de la formation.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.</Paragraphe><Paragraphe>Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, des autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent <MiseEnEvidence>compléter ce financement.</MiseEnEvidence></Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Votre employeur, votre <LienIntra LienID="R54075" type="Définition de glossaire">opérateur de compétences (OPCO)</LienIntra>, l'<LienInterne LienPublication="R52427" type="Acronyme">Agefiph</LienInterne>, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le <LienInterne LienPublication="F34030" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">compte engagement citoyen (CEC)</LienInterne>, la <LienInterne LienPublication="R63450" type="Acronyme">Cnam</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Ces financeurs peuvent réserver ces <LienIntra LienID="R68463" type="Définition de glossaire">abondements</LienIntra> à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>Mobilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P)</Titre><Paragraphe>Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous décidez de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur votre <LienInterne LienPublication="F15504" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">C2P</LienInterne> pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels, <MiseEnEvidence>vous n'êtes pas concerné</MiseEnEvidence> <MiseEnEvidence>par l'obligation</MiseEnEvidence> de contribuer à hauteur de <Valeur>150,00 €</Valeur> .</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.</Paragraphe><Paragraphe>Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent <MiseEnEvidence>compléter ce financement</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Votre employeur, votre <LienIntra LienID="R54075" type="Définition de glossaire">opérateur de compétences (OPCO)</LienIntra>, l'<LienInterne LienPublication="R52427" type="Acronyme">Agefiph</LienInterne>, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le <LienInterne LienPublication="F34030" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">compte engagement citoyen (CEC)</LienInterne>, la <LienInterne LienPublication="R63450" type="Acronyme">Cnam</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Ces financeurs peuvent réserver ces <LienIntra LienID="R68463" type="Définition de glossaire">abondements</LienIntra> à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre>Abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle)</Titre><Paragraphe>Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous utilisez pour une reconversion l'abondement due à une incapacité permanente au moins de <Valeur>10 %</Valeur>  (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle), <MiseEnEvidence>vous n'êtes pas concerné</MiseEnEvidence> <MiseEnEvidence>par l'obligation</MiseEnEvidence> de contribuer à hauteur de <Valeur>150,00 €</Valeur> .</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.</Paragraphe><Paragraphe>Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent <MiseEnEvidence>compléter ce financement.</MiseEnEvidence></Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Votre employeur, votre <LienIntra LienID="R54075" type="Définition de glossaire">opérateur de compétences (OPCO)</LienIntra>, l'<LienInterne LienPublication="R52427" type="Acronyme">Agefiph</LienInterne>, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le <LienInterne LienPublication="F34030" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">compte engagement citoyen (CEC)</LienInterne>, la <LienInterne LienPublication="R63450" type="Acronyme">Cnam</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Ces financeurs peuvent réserver ces <LienIntra LienID="R68463" type="Définition de glossaire">abondements</LienIntra> à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle rémunération pendant une formation financée par le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les règles diffèrent selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Formation pendant le temps de travail</Titre><Paragraphe>Votre rémunération est <MiseEnEvidence>maintenue</MiseEnEvidence> par votre employeur.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Formation hors temps de travail</Titre><Paragraphe>Cette formation ne donne <MiseEnEvidence>pas droit</MiseEnEvidence> à rémunération.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que devient le CPF une fois à la retraite en cas de cumul emploi-retraite ou engagement citoyen et retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les règles varient selon votre situation :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Cumul emploi et retraite</Titre><Introduction><Paragraphe>La situation varie selon votre âge :</Paragraphe></Introduction><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous avez moins de 67 ans</Titre><Paragraphe>Vous pouvez mobiliser votre CPF pour financer votre formation jusqu'à vos 67 ans ou votre départ en retraite complet.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous avez 67 ans et plus</Titre><Paragraphe>Votre CPF cesse d’être alimenté et vous ne pouvez plus utiliser les droits qui y sont inscrits pour l’achat d’une formation.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, vous pouvez utiliser si vous remplissez les conditions votre <LienInterne LienPublication="F34030" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">compte engagement citoyen (CEC)</LienInterne>.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Cumul compte engagement citoyen et retraite</Titre><Paragraphe>Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits à formation.</Paragraphe><Paragraphe>Seuls les droits <LienInterne LienPublication="F34030" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">compte engagement citoyen (CEC)</LienInterne> peuvent être utilisés pour financer des actions de formation destinées à vous permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en <LienInterne LienPublication="F13278" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">service civique</LienInterne>, d'acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone concernant le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2022-03/Infographie%20compl%C3%A8te.pdf">Caisse des dépôts et consignations</LienExterne> donne des conseils en cas de tentative de fraude.</Paragraphe><Paragraphe>Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous recevez un SMS</Titre><Paragraphe>Vous ne cliquez pas.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez transférez ce SMS au <LienExterne URL="http://www.33700.fr/">33 700</LienExterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous recevez un appel</Titre><Paragraphe>Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.</Paragraphe><Paragraphe>Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste <MiseEnEvidence>Bloctel.</MiseEnEvidence></Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R43993" URL="https://www.bloctel.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Vous recevez un e-mail</Titre><Paragraphe>Vous ne devez pas cliquer et vous ne devez pas répondre. Il est conseillé de supprimer le message.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment signaler une escroquerie concernant le CPF ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans <MiseEnEvidence>l'un des cas suivants</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le site <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation">Mon compte formation</LienExterne> <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation">Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?</LienExterne>vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F18090" audience="Particuliers"><Titre>CPF dans la fonction publique d'État</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F3040" audience="Particuliers"><Titre>CPF dans la fonction publique territoriale</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F3080" audience="Particuliers"><Titre>CPF dans la fonction publique hospitalière</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F32457" audience="Particuliers"><Titre>Conseil en évolution professionnelle (CEP)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F12382" audience="Particuliers"><Titre>Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R39366" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation</Titre><Texte><Paragraphe>Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Via internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Depuis votre espace sécurisé, une <LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion?redirectTo=%2Fcontact">rubrique</LienExterne> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Expose des réponses à plusieurs questions liées par exemple aux droits acquis par le CPF, au financement, à l’inscription à une formation...</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Peut vous permettre de contacter un conseiller.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Via un serveur vocal</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Informations générales :<MiseEnEvidence> 09 70 82 35 50</MiseEnEvidence> (appel non surtaxé)</Paragraphe><Paragraphe>Questions liées à l’inscription ou à la connexion : <MiseEnEvidence>09 70 82 35 51</MiseEnEvidence> (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888" ID="R39212"><Titre>Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9</Titre><Complement>Principe général et formations admises</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686673/" ID="R39230"><Titre>Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15</Titre><Complement>Alimentation et abondement du compte</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675/" ID="R39231"><Titre>Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6</Titre><Complement>Mobilisation du compte</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686677/" ID="R39234"><Titre>Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19</Titre><Complement>Rémunération et protection sociale</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000049488486/" ID="R68511"><Titre>Code du travail : Articles R6323 à D6323-1 A</Titre><Complement>Forfait lié à la participation obligatoire modifié par arrêté</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038005212" ID="R49880"><Titre>Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4</Titre><Complement>Alimentation du CPF</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038021617/" ID="R49882"><Titre>Code du travail : articles D6323-4 à D6323-4-2</Titre><Complement>Mobilisation du compte</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038021673/" ID="R52769"><Titre>Code du travail : article D6323-5</Titre><Complement>Prise en charge des frais de formation</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665" ID="R52709"><Titre>Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8</Titre><Complement>Formations admises</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000039639798/" ID="R55348"><Titre>Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44</Titre><Complement>Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037814909/" ID="R52417"><Titre>Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros</Titre><Complement>Modalités de conversion des heures acquises</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053275994" ID="R70965"><Titre>Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3128" ID="R59538"><Titre>Réponse ministérielle du 18 mars 2025</Titre><Complement>Impossibilité de faire don de son crédit CPF</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R62746" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche" type="Outil de recherche"><Titre>Trouver une formation dans le cadre du CPF</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R46472" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/" type="Téléservice"><Titre>Mon compte formation</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63476" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/jai-oublie-mon-mot-de-passe-ou-je-nai-plus-acces-mon-adresse-mail" audience="Particuliers"><Titre>J’ai oublié mon mot de passe ou je n’ai plus accès à mon adresse mail</Titre><Source ID="R30677">Caisse des dépôts et consignations (CDC)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R60951" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation" audience="Particuliers"><Titre>Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63544" URL="https://lidentitenumerique.laposte.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Identité numérique La Poste</Titre><Source ID="R30622">La Poste</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R64803" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-ne-remplis-pas-les-conditions-pour-utiliser-franceconnect-0" audience="Particuliers"><Titre>Je ne remplis pas les conditions pour utiliser FranceConnect+</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R70303" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/pourquoi-choisir-une-formation-certifiante" audience="Particuliers"><Titre>Pourquoi choisir une formation certifiante ?</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R74613" URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2022-03/Infographie%20compl%C3%A8te.pdf" audience="Particuliers"><Titre>Fraudes au CPF : les bonnes pratiques à adopter</Titre><Source ID="R30677">Caisse des dépôts et consignations (CDC)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R74605"><Titre>Certification</Titre><Texte><Paragraphe>Diplôme professionnel ou certification professionnelle dont le niveau est reconnu par l’État et validé par un organisme officiel</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R54075"><Titre>Opérateur de compétences (OPCO)</Titre><Texte><Paragraphe>Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R40363"><Titre>Allophone</Titre><Texte><Paragraphe>Personne dont la langue maternelle est différente de celle du pays où il se trouve</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68463"><Titre>Abondement (CPF)</Titre><Texte><Paragraphe>Versement d'une somme d'argent</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R14732"><Titre>Notification</Titre><Texte><Paragraphe>Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1088"><Titre>Collectivité territoriale</Titre><Texte><Paragraphe>Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/" ID="R328"><Titre>Constitution du 4 octobre 1958</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R75568"><Titre>Répertoire spécifique</Titre><Texte><Paragraphe>Le Répertoire spécifique recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R53312" type="Acronyme"><Titre>Opco</Titre><Texte><Paragraphe>Opérateur de compétences</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R52427" type="Acronyme"><Titre>Agefiph</Titre><Texte><Paragraphe>Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R49906" type="Acronyme"><Titre>RNCP</Titre><Texte><Paragraphe>Répertoire national des certifications professionnelles</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R63450" type="Acronyme"><Titre>Cnam</Titre><Texte><Paragraphe>Centre national des arts et métiers</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F32704" audience="Particuliers">Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F32040" audience="Particuliers">Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F15984" audience="Particuliers">Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?</QuestionReponse></Publication>