Quand faire appel à l'inspection du travail ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-20Question-réponsetext/xmlF107https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032376374, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000034422819/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177885/FrisPartOf N470France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConflits du travail dans le secteur privéQuand faire appel à l'inspection du travail ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailConflits du travail dans le secteur privéDispositifsDroit de grèveSanctions disciplinairesConseil de prud'hommesSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Déroulement d'une affaire aux prud'hommesL'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règlesConseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situationConcilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travailContrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...).L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégéDemande de dérogation aux durées maximales de travailMise en place d'un dispositif d'horaires individualisés en l'absence de représentant du personnelDemande de dérogation à la réglementation du travail des jeunesTransmission du règlement intérieur de l'entreprise.Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loiNon respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exempleHarcèlement, discrimination au sein de l'entrepriseNon respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loiSi il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectéesNon respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exempleHarcèlement, discrimination au sein de l'entrepriseNon respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseManquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel.Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loiContrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travailVolonté de faciliter le dialogue social dans l'entrepriseSouhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?Non, les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes.Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail sur le site de la Dreets  :Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Ministère chargé du travailLe salarié peut-il contacter lui même l'inspection du travail ?Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir contacté l'inspection du travail ?Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsCode du travail : articles L8112-1 à L8112-2Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travailCode du travail : articles R8124-1 à R8124-33Déontologie des agents du système d'inspection du travailCode du travail : articles L1321-1 à L1321-6Règlement intérieurDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)