Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-10Question-réponsetext/xmlF10696https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67306QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053593863, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049209818/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051949607FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeTout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux.Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire.Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989.État des lieuxLes règles dépendent du type d’état des lieux :État des lieux d’entréeLorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :La moitié des frais facturés par l'agence immobilièreEt un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.ExemplePour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 €).ExemplePour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).Vous pouvez vous aider de ce simulateur :Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÉtat des lieux de sortieLe locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.Constat locatifLorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.Tout dépend du lieu d’intervention du commissaire de justice (métropole ou Drom) :MétropoleLes sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 132,82 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 154,74 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 232,12 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).GuadeloupeLes sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 154,91 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 180,48 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 270,73 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).GuyaneLes sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarifJusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 137,24 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 159,90 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 239,85 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).MartiniqueLes sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 153,71 €+ Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 179,09 €+ Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).MayotteLes sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarifJusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 143,88 €+ Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 167,64 €+ Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).La RéunionLes sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :Coût d'un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais de constat locatif : 164,52 €+ Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais de constat locatif : 191,68 €+ Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.Plus de 150 m²Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.À noterIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).À noterLe commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.Clauses interdites dans un bail d'habitationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaireDécret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locatairesÉtat des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataireRéponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortieLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2Constat locatifLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k)Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locatairesArrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locatairesEstimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSurface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1France métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)Drom (départements et régions d'outre-mer)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionTTCToutes taxes comprisesTVATaxe sur la valeur ajoutée