Don de spermeDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Il est volontaire, gratuit et anonyme.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-11Fiche pratiquetext/xmlF1068https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171520/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190987/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046223465/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018829426/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229285FrisPartOf N439France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéGrossesse, assistance à la procréationDon de spermeSocial - SantéSantéGrossesse, assistance à la procréationGrossesseDéclaration de grossesseCarnet de grossesseExamens médicauxInterruption médicale de grossesse (IMG)Assistance à la procréationProcréation médicalement assistée (PMA)Don d'ovocytesDon de spermeAssistance à la procréationSi vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur de sperme ?Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir entre 18 et 44 ans inclusÊtre en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.À noterUn mineur émancipé ne peut pas être donneur.Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?Le corps médical s'entretient avec vous, puis recueille votre accord.EntretienUn ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous.Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :ÂgeÉtat général au moment du donCaractéristiques physiquesSituation familiale et professionnellePays de naissanceMotivations écrites concernant ce don.Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire-type.Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.L'entretien préalable permet aussi de vous informer :De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectivesDes conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et vous.Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicaleDes règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le donQue le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.Recueil du consentementAprès les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.Depuis le 1er septembre 2022, vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)De votre identité.À noterLorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est requis.Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?La démarche s'effectue au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.Vous pouvez :Choisir le centre le plus proche de chez vousValider le formulaire pour demander un rendez-vousÊtre recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.Centre autorisé pour le don de spermatozoïdesAgence de la biomédecineComment s'effectue le prélèvement du sperme ?Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.Peut-on effectuer un don de sperme qui sera reçu par une connaissance ?Non. Il n'est pas possible de faire un don à un membre de son entourage. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué.Le don du sperme est-il rémunéré ?Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.Quelle est la prise en charge pour un don de sperme ?Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.Don d'ovules (ovocytes)Social - SantéProcréation médicalement assistée (PMA)Social - SantéAgence de biomédecineFormulaire en lignePour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de spermes ou d’ovocytes, don d'organes).https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacterPar téléphoneStandard : 01 55 93 65 50Par courrier postalAgence de la biomédecine1 avenue du stade de France93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CedexCode de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23Code de la santé publique : articles R. 2143-4Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréationArrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneurSite d'information sur l'assistance médicale à la procréationAgence de la biomédecineSite d'information sur le don de spermatozoïdesAgence de la biomédecineSite d'information sur le don d'ovocytesAgence de la biomédecineFormulaire de consentement du tiers donneurLegifranceCommission d’accès des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneursMinistère chargé de la santéAMPAssistance médicale à la procréation