Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-16Question-réponsetext/xmlF10660https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977535, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333772, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018763637, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersUne mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeLa mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.Acte de naissanceLa mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.À noterLa demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.Acte de mariageLa mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.À noterLa demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.Acte de décèsLa mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfantLa mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.Second livret de famille en cas de divorce ou de séparationLa mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation.La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.Carte d'identitéLa mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) par courrier pour l'informer de la situation.PasseportLa mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) par courrier pour l'informer de la situation.Certificat de bonne vie et mœursLa mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.En effet, la loi n'exige pas ce document.Aucune administration française ne peut donc l'exiger.Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.Certificats liés à la situation matrimonialeLa mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :Certificat de célibatCertificat de concubinageCertificat de non-séparation de corpsCertificat de non-divorceCertificat de non-remariage.En effet, la loi n'exige pas ces documents.Aucune administration française ne peut donc les exiger.Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.À savoirUn acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.Certificat spécial d'indigenceLa mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.En effet, la loi n'exige pas ce document.Aucune administration ne peut donc l'exiger.Certificat de domicileLa mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.En effet, la loi n'exige pas ce document.Aucune administration ne peut donc l'exiger.Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration françaiseLa mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangèreLa délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurNotaireConseil supérieur du notariatCarte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPasseportPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCopie certifiée conforme d'un document délivré par une administration françaisePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiemairieCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Délivrance de documents administratifsDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - DomicileDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carteDécret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validitéDécret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilQuels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?