Divorce pour fauteDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUn divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-01Fiche pratiquetext/xmlF10577https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149981/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165745/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412008, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165747/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423824, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsDivorce pour fauteFamille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Divorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoireDroits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage.Cette violation doit rendre intolérable le maintien de votre vie commune.Faits imputables à l'autre épouxVous devez prouver une faute commise par votre époux.Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations issus du mariageLes devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.Les obligations du mariage sont la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie.Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple).D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (un comportement méprisant ou injurieux répété par exemple).Maintien de la vie commune intolérableLes faits commis doivent vous empêcher de continuer à vivre avec votre époux.Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (par exemple, la dissimulation d'un état mental déficient).Si les faits sont anciens, que vous les avez acceptés en adoptant un certain mode de vie, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.À savoirLe comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (par exemple, abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?Un époux peut reprocher une ou plusieurs fautes à l’autre époux.C’est au juge aux affaires familiales d’évaluer chacune des fautes reprochées.Voici une liste non limitative de comportements fautifs :AdultèreL’époux qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage ...) ne respecte pas l’obligation de fidélité.Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale.À savoirMême si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de l’époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de l’époux à l’égard de l’autre époux.Abandon du domicile conjugalLes époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.La résidence de la famille est choisie d'un commun accord.L'époux qui abandonne le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute pouvant entrainer le divorce à ses torts.Le juge peut aussi examiner la communauté de vie sur le plan affectif.Il peut y avoir respect par les époux de la communauté de vie alors même qu’ils vivent séparément pour des raisons professionnelles.Non-participation aux charges du mariageUn époux qui ne contribue pas financièrement et à la hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage ne respecte pas le devoir de secours et d’assistance.Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.À savoirVous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre votre époux à contribuer aux charges du mariage. Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant.Défaut de soinsLe comportement de l’époux qui s’abstient d’aider matériellement ou moralement son époux face à la maladie ou à la vieillesse est un manquement à l’obligation de secours et d’assistance.Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.Comportements violents ou injurieuxUne atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou psychologique d’un époux est un manquement au devoir de respect entre époux.Tel est le cas lorsqu’un époux comment des violences ou adopte un comportement injurieux à l’égard de l’autre époux.Ces comportements irrespectueux peuvent entraîner un divorce pour faute.Comportement déloyalUn manquement au devoir de loyauté entre époux est une faute pouvant entraîner un divorce pour faute.Les comportements déloyaux sont divers.Il peut s’agir, par exemple, d’un époux qui dissimule à l’autre des faits antérieurs au mariage tel qu’un passé pénal.Il peut aussi s’agir d’un époux qui effectue des opérations financières dans le dos de l’autre.Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen, y compris l’aveu (effectué dans des conclusions par exemple).Tous les modes de preuve du procès civil sont valables.Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.Échanges écritsIl peut par exemple s’agir de courriers, de sms, de mails, d’échanges sur les réseaux sociaux.Il peut s’agir aussi bien d’échanges entre les époux que des échanges entre un époux et un tiers.Enregistrements vocauxLes enregistrements vocaux sont des preuves recevables devant le juge (par exemple un enregistrement sur un répondeur).Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable, car obtenue par fraude.À savoirL’époux doit faire transcrire l’enregistrement par un commissaire de justice avant de le présenter en justice.Constats de commissaire de justiceLe constat du commissaire de justice est une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est difficilement contestable.En effet, les constatations matérielles faites par un huissier dans un constat font foi jusqu’à preuve du contraire.Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal.Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux doit présenter une requête au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat.L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux.Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.À savoirUn époux peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves.Témoignages et attestationsLes époux peuvent faire établir des attestations par leurs proches ou par des tiers.Les témoignages des membres de la famille sont admis sauf ceux des descendants.En savoir plus sur les personnes interdites de témoignageL’interdiction de témoigner concerne les personnes suivantes :Enfants, communs ou non, petits-enfants ...Époux et ex-époux des descendantsConcubins et ex-concubins des descendantsPartenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants.L’auteur de l’attestation doit relater des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés.Le formulaire suivant permet de recueillir les témoignages :Modèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceL'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.À noterDe manière exceptionnelle, un témoignage peut être recueilli par enquête. C’est en particulier le cas si la personne peut témoigner uniquement à l’oral.Certificats médicauxEn cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.Si les blessures ne sont pas constatées en UMJ lors d’un dépôt de plainte, il est conseillé de faire constater les blessures par un médecin le plus rapidement possible.Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie (si un époux reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie).Mains courantes et plaintesLes mains courantes sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et conservées dans un registre de police.Elles n'ont aucune valeur juridique, mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.Les plaintes peuvent également êtres communiquées dans la procédure de divorce si elles permettent d’éclairer le juge sur les fautes commises.Comment demander le divorce pour faute ?Vous ne devez pas demander le divorce pour faute dès le début de la procédure, c'est-à-dire dans l'assignation en divorce.La demande doit être présentée plus tard dans vos conclusions.À savoirLe divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.ProcédureLa procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales.Pour présenter votre demande en divorce, vous devez prendre un avocat.En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).Vous pouvez passer à un des divorces suivants :Divorce par consentement mutuelDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour altération définitive du lien conjugal.À savoirSi une demande de divorce pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.Prononcé du divorceLe juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.Si les 2 époux ont invoqué des fautes et que chacun des deux époux est reconnu fautif, le divorce est prononcé aux torts partagés.À savoirÀ la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans énoncer les torts des époux dans le jugement.Coût du divorceVous devez régler les honoraires de votre avocat.Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?Le prononcé d’un divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens qui doit se faire selon les règles du régime matrimonial. Il n’a pas d’effet non plus sur les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants.En revanche, il entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.Absence de prestation compensatoireLe juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.Dommages et intérêtsL'époux qui obtient un divorce aux torts exclusifs de l’autre peut demander au juge de condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts.Les dommages et intérêts sont dus pour réparer les conséquences d'une particulière gravité que l’époux subit en raison de la dissolution du mariage.La demande doit être faite lors de la procédure en divorce. Elle ne peut pas être faite après le divorce.L’époux demandeur doit démontrer que le préjudice résulte de la dissolution du mariage et non d'autres circonstances.À savoirLes époux peuvent demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile s’il existe un préjudice différent de celui occasionné par la rupture du mariage. L’époux demandeur doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.Aide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeDivorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)Famille - ScolaritéDivorce par consentement mutuelFamille - ScolaritéDivorce pour altération définitive du lien conjugalFamille - ScolaritéPrestation compensatoireFamille - ScolaritéDivorce judiciaire : procédureFamille - ScolaritéAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code civil : articles 242 à 246Divorce pour fauteCode civil : articles 212 à 226Devoirs et droits respectifs des épouxCode civil : articles 251 à 253Introduction de la demande en divorceCode de procédure civile : articles 1106 et 1116La demande et l'instance en divorceCode de procédure civile : article 1128Dispositions particulières au divorce pour fauteCode civil : articles 259 à 259-3Administration de la preuve en divorce judiciaireCode civil : articles 247 à 247-2Passerelles entre divorcesCode civil : article 270Conséquence d’un divorce pour faute sur la prestation compensatoireCode civil : article 266Dommages et intérêtsCode général des impôts : article 1635bis QTimbre fiscalModèle d'attestation de témoinMinistère chargé de la justiceDivorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenneCommission européenneÉtablissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorceConseil national des barreaux (CNB)Divorce et partage des biensNotaires de FranceInstanceActes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugementCommunauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.Code civil : articles 212 à 226RésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalDescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionConclusionsDocument écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.Régime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiResponsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autruiPacsPacte civil de solidaritéUMJUnion médico-judiciaireFaut-il avoir un avocat pour divorcer ?Comment un avocat est-il rémunéré ?Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?