Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-27Question-réponsetext/xmlF1054https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelUn salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnelleLe code du travail ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement.Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi.Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou négociées directement avec l'employeur.En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il doit obtenir l'accord de l'employeur.Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploiMinistère chargé du travailCode du travail : articles L1234-1 à L1234-8Salariés concernés, durée et dispenseSavoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploiMinistère chargé du travailConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Usage professionnel ou usage local (droit du travail)Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salariéUn salarié a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?