Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricolesDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLes tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2026-03-06Fiche pratiquetext/xmlF10522https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177090/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200113898FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricolesTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationImmatriculer un véhiculeTous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) La démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel habilité. Nous vous présentons les informations à connaître.InternetConnaitre le type d'engin agricole concernéUn engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenillesMachine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuseVéhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).À noterLes véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance.Préparer les documentsPour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :Tracteur neufJustificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13749Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.Tracteur d’occasionJustificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculationCertificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.Connaître le coût du certificat d’immatriculationLe montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).Faire la démarche sur internetLa demande d'immatriculation d'un véhicule agricole s’effectue sur le site internet de l'ANTS.Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité.Demander la carte grise d'un véhicule agricoleAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhiculeUn numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculationLes conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestièrePlaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la 1re fois à compter du1er janvier 2010Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoirePlaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)Plaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorquePTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeurPTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoireVéhicules non attachés à une exploitation agricolePlaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la première fois à compter du1er janvier 2010Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoirePlaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoirePlaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorquePTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeurPTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.À noterLe fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir le certificat d’immatriculation par courrierVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Professionnel habilitéConnaitre le type d'engin agricole concernéUn engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenillesMachine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuseVéhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).À noterLes véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance.Préparer les documentsPour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :Tracteur neufJustificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13749Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identitéTracteur d’occasionJustificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Certificat d’immatriculationCertificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité.Connaitre le coût du certificat d’immatriculationLe montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.Faire la démarche chez un professionnel habilitéVous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculationLes conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestièrePlaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la 1re fois à compter du1er janvier 2010Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoirePlaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)Plaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorquePTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeurPTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoireVéhicules non attachés à une exploitation agricolePlaques des tracteurs et autres véhicules agricolesVéhiculesDispositif d'immatriculation sur le véhiculeTracteur et machine agricole automotricemis en circulation pour la première fois à compter du1er janvier 2010Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoirePlaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoirePlaque du constructeurRemorque sur pneumatiques, semi-remorquePTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeurPTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.À noterLe fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculationUn téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Recevoir le certificat d’immatriculation par courrierVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhiculeArrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhiculesRéponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricolesImmatriculation des matériels agricolesCalculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander la carte grise d'un véhicule agricoleAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhiculeMSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)PTACPoids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeFrance IdentitéApplication mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administrativesLettre suivieService d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.ANTSAgence nationale des titres sécurisésPTACPoids total autorisé en chargeAchat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?