<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F10508" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="0202-05-26T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10508"><dc:title>Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>En cas d'accord entre les 2 parents ou avec l'autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l'enfant majeur.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice</dc:contributor><dc:date>modified 2025-02-04</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F10508</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426742</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N18775</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N18775">Séparation des parents</Niveau><Niveau ID="F10508" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N127">Enfant</SousThemePere><DossierPere ID="N18775"><Titre>Séparation des parents</Titre><SousDossier ID="N18775-1"><Titre>Relations avec l'enfant</Titre><Fiche ID="F3133">Autorité parentale</Fiche><Fiche ID="F18786">Droit de visite et d'hébergement</Fiche><Fiche ID="F18785">Résidence de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F1774">Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F1223">Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18775-2"><Titre>Pension alimentaire</Titre><Fiche ID="F991">Fixation et versement</Fiche><Fiche ID="F2010">Réévaluation</Fiche><Fiche ID="F21023">Révision</Fiche><Fiche ID="F36407">Intermédiation financière</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui, sous certaines conditions</MiseEnEvidence>, la pension alimentaire peut être versée par le parent <LienIntra LienID="R12468" type="Définition de glossaire">débiteur</LienIntra> à son enfant majeur.</Paragraphe><Paragraphe>La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est <MiseEnEvidence>indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit généralement de l'enfant <MiseEnEvidence>parti du foyer familial</MiseEnEvidence> pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus <MiseEnEvidence>pratique</MiseEnEvidence> qu'il gère cet argent lui-même.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent <LienIntra LienID="R15912" type="Définition de glossaire">créancier</LienIntra>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Un <LienInterne LienPublication="F1194" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">mineur émancipé</LienInterne> peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, <MiseEnEvidence>le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> </MiseEnEvidence>pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>En cas d'accord</MiseEnEvidence>, les parents de l'enfant peuvent rédiger une <MiseEnEvidence>convention parentale</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).</Paragraphe><Paragraphe>Pour donner<LienIntra LienID="R51102" type="Définition de glossaire"> force exécutoire</LienIntra> à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son <LienIntra LienID="R55691" type="Définition de glossaire">homologation</LienIntra> par un <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>En cas de désaccord</MiseEnEvidence>, le parent débiteur peut saisir le <LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.</Paragraphe><Paragraphe>La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R15764" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530" numerocerfa="11530*11" type="Formulaire"><Titre>Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent <LienIntra LienID="R15912" type="Définition de glossaire">créancier</LienIntra>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" sve="non" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité</Titre><RessourceWeb URL="https://www.justice.fr/recherche/annuaires"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Paragraphe><MiseEnEvidence>L'avocat n'est pas obligatoire</MiseEnEvidence> pour cette procédure.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal</MiseEnEvidence>, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, <MiseEnEvidence>reste le parent créancier</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une <LienInterne LienPublication="F1249" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire</LienInterne> à l'enfant majeur.</Paragraphe><Paragraphe>Dans cette situation, il peut aussi <LienInterne LienPublication="F1435" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déposer plainte</LienInterne>, en personne, pour abandon de famille.</Paragraphe></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F991" audience="Particuliers"><Titre>Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F36407" audience="Particuliers"><Titre>Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R46024" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point-justice</Titre><PivotLocal>Point_justice</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/permanence_juridique"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R14218" sve="non" type="Local"><Titre>Avocat</Titre><RessourceWeb URL="https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"/><Source ID="R30762">Conseil national des barreaux (CNB)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192" ID="R67863"><Titre>Code civil : article 371-2</Titre><Complement>Pension alimentaire pour les enfants, même après leur majorité</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426742" ID="R71241"><Titre>Code civil : article 373-2-5</Titre><Complement>Pension alimentaire versée directement entre les mains de l'enfant</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R15764" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530" numerocerfa="11530*11" type="Formulaire"><Titre>Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R12468"><Titre>Débiteur</Titre><Texte><Paragraphe>Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R15912"><Titre>Créancier</Titre><Texte><Paragraphe>Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R51102"><Titre>Force exécutoire</Titre><Texte><Paragraphe>Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R55691"><Titre>Homologation</Titre><Texte><Paragraphe>Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R45626" type="Sigle"><Titre>Jaf</Titre><Texte><Paragraphe>Juge aux affaires familiales</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F1249" audience="Particuliers">Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F37236" audience="Particuliers">Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1728" audience="Particuliers">Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F10435" audience="Particuliers">Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?</QuestionReponse></Publication>