<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F10435" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10435"><dc:title>Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>La pension alimentaire doit encore être versée une fois l'enfant devenu majeur tant qu'il ne peut pas subvenir lui même à ses propres besoins.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice</dc:contributor><dc:date>modified 2025-01-29</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F10435</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N18775</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N18775">Séparation des parents</Niveau><Niveau ID="F10435" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N127">Enfant</SousThemePere><DossierPere ID="N18775"><Titre>Séparation des parents</Titre><SousDossier ID="N18775-1"><Titre>Relations avec l'enfant</Titre><Fiche ID="F3133">Autorité parentale</Fiche><Fiche ID="F18786">Droit de visite et d'hébergement</Fiche><Fiche ID="F18785">Résidence de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F1774">Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F1223">Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18775-2"><Titre>Pension alimentaire</Titre><Fiche ID="F991">Fixation et versement</Fiche><Fiche ID="F2010">Réévaluation</Fiche><Fiche ID="F21023">Révision</Fiche><Fiche ID="F36407">Intermédiation financière</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Vous devez continuer à verser la pension alimentaire <MiseEnEvidence>tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement</MiseEnEvidence>, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.</Paragraphe><Paragraphe>Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.</Paragraphe><Paragraphe>Le parent <LienIntra LienID="R15912" type="Définition de glossaire">créancier</LienIntra> de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que <MiseEnEvidence>l'enfant poursuit ses études</MiseEnEvidence> (certificat de scolarité), <MiseEnEvidence>recherche un emploi</MiseEnEvidence> (inscription à France Travail), <MiseEnEvidence>suit une formation</MiseEnEvidence> ...</Paragraphe><Paragraphe>Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous rencontrez un <MiseEnEvidence>désaccord</MiseEnEvidence> avec le parent créancier, c'est obligatoirement au <MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="R45626" type="Sigle">Jaf</LienInterne> de décider si la pension est encore due</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R15764" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530" numerocerfa="11530*11" type="Formulaire"><Titre>Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R30" sve="non" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité</Titre><RessourceWeb URL="https://www.justice.fr/recherche/annuaires"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Paragraphe><MiseEnEvidence>L'avocat n'est pas obligatoire</MiseEnEvidence> pour cette procédure.</Paragraphe><Paragraphe>En tant que parent <LienIntra LienID="R12468" type="Définition de glossaire">débiteur</LienIntra>, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le <LienIntra LienID="R56405" type="Définition de glossaire">recouvrement forcé</LienIntra> peut être demandé par le parent créancier.</Paragraphe><Paragraphe>Il dispose de <LienInterne LienPublication="F1249" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">différentes possibilités pour récupérer les sommes dues</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant <MiseEnEvidence>au moins 2 mois</MiseEnEvidence> constitue un <MiseEnEvidence>délit d'abandon de famille</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce <LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</LienIntra> est puni par une peine maximum de <MiseEnEvidence>2 ans de prison</MiseEnEvidence> et<MiseEnEvidence> <Valeur>15 000 €</Valeur> d'amende</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <LienInterne LienPublication="F1435" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">porter plainte</LienInterne>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez <MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F10508" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">verser la pension alimentaire directement à votre enfant</LienInterne> à certaines conditions.</MiseEnEvidence> En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.</Paragraphe></ASavoir></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F991" audience="Particuliers"><Titre>Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R46024" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point-justice</Titre><PivotLocal>Point_justice</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/permanence_juridique"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R14218" sve="non" type="Local"><Titre>Avocat</Titre><RessourceWeb URL="https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"/><Source ID="R30762">Conseil national des barreaux (CNB)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192" ID="R67863"><Titre>Code civil : article 371-2</Titre><Complement>Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, même après leur majorité</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469" ID="R69190"><Titre>Code civil : article 373-2-2</Titre><Complement>Pension alimentaire en cas de séparation</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318" ID="R255"><Titre>Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1</Titre><Complement>Sanctions pour abandon de famille</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R15764" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530" numerocerfa="11530*11" type="Formulaire"><Titre>Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R15912"><Titre>Créancier</Titre><Texte><Paragraphe>Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12468"><Titre>Débiteur</Titre><Texte><Paragraphe>Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R56405"><Titre>Recouvrement forcé</Titre><Texte><Paragraphe>Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R49229"><Titre>Délit</Titre><Texte><Paragraphe>Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R45626" type="Sigle"><Titre>Jaf</Titre><Texte><Paragraphe>Juge aux affaires familiales</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F1249" audience="Particuliers">Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F10508" audience="Particuliers">Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F10416" audience="Particuliers">Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1728" audience="Particuliers">Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F37236" audience="Particuliers">Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34355" audience="Particuliers">Qu'est-ce que la médiation familiale ?</QuestionReponse></Publication>