Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-09Question-réponsetext/xmlF10434https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808634/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45400, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019127618/FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementPeut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementDécision sur la recevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireCertaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.Dès le dépôt du dossierDès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires. De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (dommages et intérêts), car elles dépendent uniquement du juge pénal.La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.La suspension a pour conséquence de vous interdire :D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement.De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payéesDe faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoineDe prendre toute garantie ou sûreté.Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.Dès que le dossier est déclaré recevableLa décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur vos biens (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues. De plus, les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (dommages et intérêts) dépendent uniquement du juge pénal.La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.La suspension a pour conséquence de vous interdire :D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement.De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payéesDe faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoineDe prendre toute garantie ou sûreté.Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementArgent - Impôts - ConsommationDécision sur la recevabilité du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationPoint conseil budget (PCB)Pour des conseilspcbDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de FrancePour des informations sur la procédure de surendettementCode de la consommation : articles L721-1 à L721-7Dépôt du dossier : saisir le jugeCode de la consommation : articles R721-1 à R724-8Dépôt du dossier : notification du jugementCode de la consommation : articles L722-2 à L722-5Dossier recevable : suspension et interdiction des saisiesCode de la consommation : articles R722-5 à R722-8Dossier recevable : suspension et interdiction des saisiesCirculaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersDécision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaireDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Obligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pasActe de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.SûretéMécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?