Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-20Question-réponsetext/xmlF10431FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéComment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueUn salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que le congé sans solde du salarié ?Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple). Ce congé est appelé congé sans solde.À noterIl faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique.Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation.Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde.Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde.Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur.L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR ou mail, par exemple).La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :Dates envisagées de début et de fin du congé sans soldePossibilité de renouveler le congé sans solde initialConditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde.Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.Quelle est la durée minimale et maximale du congé sans solde du salarié ?Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde.Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.RappelLe salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.Mais le contrat de travail n’est pas rompu durant la période du congé.Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles)Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de loyauté.Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde.L'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié en cas de manquement à cette obligation de loyauté ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.À noterEn cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJ de la sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).RappelDurant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).Cependant, il est possible qu’aucun poste ne soit disponible au retour du salarié. Dans ce cas, l’employeur peut aussi proposer d’autres postes équivalents au salarié.Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Indemnités journalières de sécurité socialeVersées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.RARRecommandé avec avis de réceptionCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleQuels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?