Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-05Question-réponsetext/xmlF10428https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773814/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationPeut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?Famille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissanceFiliation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuelReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel.Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant.L'officier d'état civil n'effectue pas de vérification.Il doit toutefois alerter le procureur de la République s'il détecte une fraude.Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée.À savoirSi la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une contestation de paternité sera nécessaire.Contestation devant le jugeLa filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner un test de paternité).La reconnaissance est alors annulée.Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé.Sanctions pénales en cas de fraudeSi vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les règles de l’adoption)Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Famille - ScolaritéPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 332 à 337Contestation de la filiationCode civil : articles 1240 à 1244Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17Reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (article L823-11)Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiJuge pénalMagistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves)InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesJe deviens parent