Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeTout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-11Question-réponsetext/xmlF10404https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053198, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032130796/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053593863, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049209818/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersCela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?Un juge a constaté la créanceUn créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :Pension alimentaire impayéeEn cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :À savoirSi le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.44 € ou moins récupérésLorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :En métropole, 5,16 € (TVA incluse)En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)En Guyane, 4,30 €En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)À Mayotte, 4,30 €À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).Plus de 44 € récupérésLorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justiceTrancheTauxDe 0 à 125 €19,54 %De 125 € à 610 €12,70 %De 610 € à 1525 €6,82 %Plus de 1 525 €0,58 %Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,432e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,603e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,404e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)Autre créance impayéeEn cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)À savoirSi le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.44 € ou moins récupérésLorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :En métropole, 5,16 €En Guadeloupe, 4,67 €En Guyane, 4,30 €En Martinique, 4,67 €À Mayotte, 4,30 €À La Réunion, 4,67 € .Plus de 44 € récupérésLorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justiceTrancheTauxDe 0 à 125 €9,77 %De 125 € à 610 €6,35 %De 610 € à 1525 €3,41 %Plus de 1 525 €0,29 %Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,212e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,803e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,204e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)Recouvrement amiableUn créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.À savoirSi le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.188 € ou moins récupérésLorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :En métropole, 25,80 €En Guadeloupe, 22,50 €En Guyane, 21,50 €En Martinique, 22,50 €À Mayotte, 21,50 €À La Réunion, 22,50 €.Plus de 188 € récupérésLorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéréTrancheTauxDe 0 à 125 €11,73 %De 125 € à 610 €10,75 %De 610 € à 1 525 €10,26 %De 1 525 € à 52 400 €3,91 %Plus de 52 400 €3,01 %Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,662e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,143e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,884e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100)  = 308,94 € (TVA incluse)Saisies et recouvrementsJusticeCoût d'un procès en justiceJusticeRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeJusticeCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)JusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 695 à 700Définition des dépens : article 696Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8Imputation des fraisCode de commerce : articles A444-10 à A444-52Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32Code de commerce : article R444-55ExceptionArrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Institut national de la consommation (INC)Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?Ministère chargé des financesCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceDroit de recouvrementÉmoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créanceTVATaxe sur la valeur ajoutée