Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatéraleDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-08-11Fiche pratiquetext/xmlF10403https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032040792, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314FrisPartOf N449France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRecrutement dans le secteur privéOffre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatéraleTravail - FormationRecrutementRecrutement dans le secteur privéMéthodes de recrutementCurriculum vitae (CV)Période d'essai pour un salariéOffre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatéraleQuelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer.La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié.Offre de contrat de travailUn employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.L'offre vaut contrat de travail.L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :Identité et adresse des partiesFonction et qualification professionnelleLieu de travailDurée du travailRémunération (salaire et primes)Congés payésDurée de la période d'essaiDélais de préavis en cas de rupture du contratÉventuellement clause de non-concurrence ou de mobilitéL'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.Vous pouvez :Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur.Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.Attentionsi vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre.Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.Promesse d'embauche unilatéraleUn employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.La promesse vaut contrat de travail.L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :Identité et adresse des partiesFonction et qualification professionnelleLieu de travailDurée du travailRémunération (salaire et primes)Congés payésDurée de la période d'essaiDélais de préavis en cas de rupture du contratÉventuellement clause de non-concurrence ou de mobilitéLa promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.Vous pouvez :Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur.Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.À notersi vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour l'accepter.Toutefois, le juge peut condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.Code civil : articles 1101 à 1111-1Valeur d'un contratCode civil : article 1193Modification d'un contratDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiEmbauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?