Rétention du permis de conduireDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLes forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-06-06Fiche pratiquetext/xmlF1040https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresRétention du permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeRetrait de permisQuelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l'interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sangConduite en état d'ivresse manifesteRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémieConduite après usage de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiantsDépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhiculeEn cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passageConduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.Refus d'obtempérerQuelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.L'avis de rétention indique l'adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.À noterSi vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteurEn cas de conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?La rétention du permis dure 72 heures maximum.Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants.Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires.ExempleSi la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.Durant ce délai, vous avez l'interdiction de conduire.Votre véhicule peut être immobilisé.Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.6 points sont retirés du permis de conduire.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreAnnulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximumComment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?Les règles diffèrent selon la situation :L'infraction n'est pas établieVotre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie :en bord de route, par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.Voici 2 exemples :Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.L'infraction est confirméeLes forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :Avertissement du préfetSuspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireVous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétentionEn l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.Voici 2 exemples :Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéSuspension administrative du permis de conduireTransports - MobilitéSuspension judiciaire du permis de conduireTransports - MobilitéAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports - MobilitéCode de la route : articles L224-1 à L224-18Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurAlcool au volant : réglementation et sanctionsMinistère chargé des transportsSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesÀ titre conservatoireMesure d'urgence prise par précautionStupéfiantsDrogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiantsRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésÉthylomètreMesure l'alcoolémie, c'est-à-dire la concentration d'alcool dans l'air expiré, et permet d'indiquer un taux.Code de commerce : articles L234-1 à L234-4Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.ARAccusé de réceptionPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?