Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une cliniqueDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéUne victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-26Fiche pratiquetext/xmlF10342https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185265/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138149FrisPartOf N10253France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéPréjudice médicalPréjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une cliniqueSocial - SantéDroits des patientsPréjudice médicalProcédure généraleCommission des usagers d'un hôpital ou d'une cliniqueSaisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogèneAction de groupe contre un produit de santéPréjudices spécifiquesVaccinFonctionnement d'un hôpital ou d'une cliniquePréjudices spécifiquesVous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.Établissement publicLes établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :Une affection iatrogèneUne infection nosocomialeUn accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?Commission des usagers (CDU)En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).Elle est présente dans chaque établissement.Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.Tribunal administratifIl convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.À savoirVous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.À savoirEn cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :Déposer plainte devant le Procureur de la RépubliqueEt de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnelsUne plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.PrivéLes établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :Une affection iatrogèneUne infection nosocomialeUn accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?Commission des usagers (CDU)En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).Elle est présente dans chaque établissement.Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :Accident médicalAffection iatrogèneInfection nosocomiale.Tribunal judiciaireLe tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.L'assistance d'un avocat est obligatoire.Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire.L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.À savoirEn cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnelsUne plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.Santé Info DroitsLigne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santéPar téléphone01 53 62 40 30Prix d'une communication normaleService ouvert :Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18hLes mardi et jeudi de 14h à 20h.Par courrielhttps://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la santé publique : article L1142-28Prescription en matière de responsabilité médicaleCode des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)Code de procédure pénale : article 8Prescription pénaleCode de procédure pénale : articles 749 à 762Contrainte judiciaireSite de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Présentation des établissements privés de santéFédération hospitalière de FrancePrésentation des établissements publics de santéFédération hospitalière de FranceDéfenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droitsDéfenseur des droitsVoies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en chargeMinistère chargé de la santéLes plaintes devant les ordres professionnelsMinistère chargé de la santéAffection iatrogèneAffection due à un médicament ou un traitement prescritInfection nosocomialeInfection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisationConsolidationÉtat de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanentProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi