Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neufDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéAprès l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte-grise), auprès de l'ANTS.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-25Fiche pratiquetext/xmlF10293https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177096, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000283741, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046578105FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAutomobiliste, ConsommateurAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neufTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationImmatriculer un véhiculeVous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) dans un délai d’1 mois après l'achat. Sinon vous risquez une amende. La demande de certificat d’immatriculation s'effectue sur le site internet de l'ANTS. Vous pouvez également passer par un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous expliquons les démarches à effectuer qui diffèrent selon que le véhicule a été acheté en France ou à l’étranger.Achat en FranceQuelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf ?Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :Demander l'immatriculation d'un véhicule neufAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesVous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous. Des frais de service vous seront demandés.Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)AttentionIl n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ?Les documents à fournir diffèrent selon que vous avez le formulaire cerfa n°13749 remis par le constructeur ou non :Vous avez le formulaire cerfa n°13749 ("3 en 1") remis par le constructeurVous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Pièce d'identité en cours de validitéJustificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéréS'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principalFormulaire cerfa n°13749, délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de venteSi le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situationSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.À noterPour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utAutre casVous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Pièce d'identité en cours de validitéJustificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéréS'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principalFormulaire cerfa n°13749 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédureFacture établie par le vendeurJustificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la DrealSi vous disposez d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la DrealDans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situationSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.À noterPour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utQuel est le coût du certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf ?Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf ?Vous avez 1 mois pour faire la démarche.Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).Comment recevoir le certificat d’immatriculation ?Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculationVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculationVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Achat à l'étrangerQuelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?Si le véhicule a été acheté dans un pays de l’Union européenne, vous devez obtenir un quitus fiscal.Si le véhicule a été acheté dans un pays hors Union européenne, vous devez régler les droits de douane et les taxes auprès d'un bureau de douane . Vous recevez alors un certificat de dédouanement 846-A.Services douaniersDirection générale des douanes et des droits indirectsVous devez effectuer la demande d'immatriculation sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :Demander l'immatriculation d'un véhicule neufAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesVous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous. Vous devrez payer des frais de service.Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)AttentionIl n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf acheté à l'étranger ?Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Pièce d'identité en cours de validitéJustificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéréCas des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principalFacture établie par le vendeurSi le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)Si le véhicule est importé hors Union européenne : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 AJustificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhiculeCertificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeurOu attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la DrealOu procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DrealSi le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation.Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.À noterPour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utQuel est le coût du certificat d’immatriculation pour un véhicule acheté à l'étranger ?Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?Vous avez 1 mois pour faire la démarche.Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).Comment recevoir le certificat d’immatriculation ?Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculationVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculationVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesServices douaniersDirection générale des douanes et des droits indirects34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduirePour des informations complémentairesServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07France Services / Maison de services au publicSi vous avez besoin d'être accompagné dans l'accomplissement de la démarche sur internetfrance_servicesPoint d'accueil numériqueSi vous avez besoin d'être accompagné dans l'accomplissement de la démarche sur internetpoint_accueil_numeriqueCode de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationCode de la route : articles R321-6 à R321-14-1Réception communautaire ou réception CEArrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobilesArrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhiculesArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesArrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la routeDemander l'immatriculation d'un véhicule neufAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) - Véhicule neufMinistère chargé de l'intérieurDemande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeSuivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculationMinistère chargé de l'intérieurHomologation des véhiculesMinistère chargé de l'environnementAchat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou ComDirection générale des douanes et des droits indirectsImportation en France d'un véhiculeMinistère chargé des financesPays de l'Union européenneCommission européenneProfessionnel de l'automobile habilitéExerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculationIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeFrance IdentitéApplication mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administrativesLettre suivieService d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeANTSAgence nationale des titres sécurisésDrealDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementQue faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ?Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?