Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéPour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatifDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-06Question-réponsetext/xmlF1028https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042472245FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationPour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com.Métropole et DromSi vous habitez en métropole ou dans un Drom, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse est automatiquement vérifiée lorsque vous faites la demande de carte grise sur internet.Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet. Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :Vous avez un justificatif de domicile à votre nomVous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 moisAvis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)Quittance de loyer de moins de 6 moisTitre de propriété ou contrat de location (bail)Attestation d'assurance logement.AttentionLe justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.Vous habitez chez vos parentsVous devez disposer de tous les documents suivants :Copie de la pièce d'identité du parentCopie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.Vous êtes hébergé par un tiersVous devez disposer de tous les documents suivants :Copie de la pièce d'identité de l'hébergeantCopie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant.À noterVous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)Vous avez une commune de rattachementVous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.MairiemairieVous n'avez pas de domicile stable (fixe)Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVous habitez à l'hôtel ou dans un campingVous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.Vous habitez sur un bateau de plaisanceVous devez disposer d'un des documents suivants :Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanenteAttestation d'assurance pour le bateauTitre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.Vous êtes marinier ou batelierVous devez disposer des 2 documents suivants :Certificat de domicileAttestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).Vous êtes une association ou un syndicat professionnelVous devez disposer d'un des documents suivants :Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicatTitre de propriété au nom de l'association ou du syndicatFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commercialeVous devez disposer d'un des documents suivants :Quittance de loyer au nom de la sociétéTitre de propriété au nom de la sociétéFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait Kbis.ComVous devez fournir un justificatif de domicile.Préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet.Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :Vous avez un justificatif de domicile à votre nomVous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 moisAvis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)Quittance de loyer de moins de 6 moisTitre de propriété ou contrat de location (bail)Attestation d'assurance logement.AttentionLe justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.Vous habitez chez vos parentsVous devez disposer de tous les documents suivants :Copie de la pièce d'identité du parentCopie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.Vous êtes hébergé par un tiersVous devez disposer de tous les documents suivants :Copie de la pièce d'identité de l'hébergeantCopie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant.À noterVous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)Vous avez une commune de rattachementVous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVous habitez à l'hôtel ou dans un campingVous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.Vous habitez sur un bateau de plaisanceVous devez disposer d'un des documents suivants :Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanenteAttestation d'assurance pour le bateauTitre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.Vous êtes marinier ou batelierVous devez disposer des 2 documents suivants :Certificat de domicileAttestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).Vous êtes une association ou un syndicat professionnelVous devez disposer d'un des documents suivants :Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicatTitre de propriété au nom de l'association ou du syndicatFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commercialeVous devez disposer d'un des documents suivants :Quittance de loyer au nom de la sociétéTitre de propriété au nom de la sociétéFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait Kbis.Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?Transports - Mobilité34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesArrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicileJustif’adresseAttestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDispositif Justif' AdresseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)France métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)Drom (départements et régions d'outre-mer)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionCollectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et FutunaCertificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?