Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-09Fiche pratiquetext/xmlF10252https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425000/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000446192/, https://www.cdg28.fr/wp-content/uploads/2023/11/circulaire-dgcl-31mai2010-reforme-cet.pdfFrisPartOf N20276France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans la fonction publiqueCompte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans la fonction publiqueDurée du travailFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Réduction du temps de travail (RTT)Compte épargne-temps (CET)Fonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Travail à temps partielPour un fonctionnairePour un agent contractuelAstreintes et permanencesAstreintesPermanencesHeures supplémentairesFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Compte épargne-temps (CET)Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.FonctionnaireQui peut ouvrir un compte épargne-temps ?Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.TitulaireVous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Être employé de manière continue depuis au moins 1 anNe pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois. C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.StagiaireVous ne pouvez pas ouvrir de CET.Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?Le CET peut être alimenté par les jours suivants :Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par anJours de réduction du temps de travail (RTT)Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?Le CET peut comporter 60 jours maximum.Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.Votre CET ne dépasse pas 15 joursSi le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familiale.Votre administration employeur ne peut pas le refuser.Votre CET compte plus de 15 joursLes jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire si une délibération le prévoit.Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.Les jours dont vous demandez la conversion en points de retraite complémentaire et les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familiale.Votre administration employeur ne peut pas le refuser.Montant de l'indemnitéSi vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargnéCatégoriesABCMontant brut de l'indemnité par jour épargné150 €100 €83 €Montant net142,50 €95,00 €78,85 €L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.L'indemnité est imposable sur le revenu.Conversion en points de retraite complémentaireSi vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :Nombre de points retraite par jour par catégorieCatégorieNombre de pointspar jour de congéA97B65C54À savoirEn cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :MutationDétachement dans la fonction publiqueDisponibilitéCongé parentalMise à disposition dans la fonction publiqueMise à disposition ou auprès d'un organisation syndicaleIntégration directe.En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.MutationVous pouvez utiliser votre CET.La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.Détachement dans la fonction publiqueEn cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.DisponibilitéVous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.Congé parentalVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.Mise à disposition dans la fonction publiqueVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.Mise à disposition auprès d'une organisation syndicaleVous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.Intégration directeEn cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.À noterSi vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.ContractuelQui peut ouvrir un compte épargne-temps ?Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Être employé de manière continue depuis au moins 1 anNe pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?Le CET peut être alimenté par les jours suivants :Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par anJours de réduction du temps de travail (RTT)Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?Le CET peut comporter 60 jours maximum.Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.Votre CET ne dépasse pas 15 joursSi le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familiale.Votre administration employeur ne peut pas le refuser.Votre CET compte plus de 15 joursLes jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés si une délibération le prévoit.La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.Si une délibération prévoit l'indemnisation, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.Les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération.Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familiale.Votre administration employeur ne peut pas le refuser.Montant de l'indemnitéSi vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :Catégorie A : 150 €Catégorie B : 100 €Catégorie C : 83 €.Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunérationL'indemnité est imposable sur le revenu.En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :Congé parentalMise à disposition dans la fonction publique.En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.Congé parentalVous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.Mise à disposition dans la fonction publiqueVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.À noterSi vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.Code général de la fonction publique : article L621-4Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territorialeCirculaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction territorialeRetraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-tempsÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Statut particulierEnsemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emploisCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheRAFPRetraite additionnelle de la fonction publique