Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-03-01Question-réponsetext/xmlF1020https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006691040FrisPartOf N432France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéHospitalisation et soins à domicileDifficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?Social - SantéSantéHospitalisation et soins à domicileSéjour à l'hôpitalPrestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)Soins pour troubles psychiatriquesService de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Hospitalisation à domicile (HAD)Directives anticipées pour la fin de vieCannabis thérapeutiqueVous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions.L'autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.À savoirCes aides peuvent aussi participer au financement d'une couverture complémentaire santé, à compenser une perte de salaire, à participer aux frais d'aide ménagère (par exemple lors d'une sortie d'hospitalisation).Des aides sont ainsi possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées (par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation).Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d'aides et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.Il est possible de le faire sur internet ou par téléphone.À noterL'Assurance maladie peut vous aider dans vos démarches. Pour être accompagné, il faut prendre contact avec l'Assurance maladie.Sur internetLes aides sont versées :Soit à vous-mêmeSoit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisationCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « Demander une aide financière ».Par téléphoneLes aides sont versées :Soit à vous-mêmeSoit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de fraisAssurance maladie - 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi.Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30Le vendredi de 7h30 à 12hDepuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.AttentionVos proches peuvent être sollicités par l'hôpital. L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps. Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de l'obligation alimentaire. Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.L'obligation de solidarité n'existe pas entre les concubins.L'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code civil : articles 203 à 211Obligations qui naissent du mariageCode de la santé publique : article L6145-11Moyens de recours de l'hôpitalDemander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisationCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Assurance maladie : aides financièresCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)