Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationEn cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être indemnisé, sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-21Question-réponsetext/xmlF1016https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869090FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéFermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueSi l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple).Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis.En l'absence de CSE, un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise. L'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés.Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins1 mois avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l'entreprise, mail, courrier).Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.AttentionLa durée de la fermeture annuelle de l'entreprise ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables.L'indemnisation du salarié varie selon qu'il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l'entreprise.Le salarié a acquis suffisamment de jours de congés avant la fermetureSi l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés acquis.Le salarié perçoit alors l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, versées par l'entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l'entreprise et de la cessation de son activité.À noterLorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.Le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de congés avant la fermetureSi le salarié n'a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l'indemnité de congés payés durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière.Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a perçu ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.Il convient au salarié en cessation d'activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l'ARE ou l'ASS.Perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutementLe salarié conserve des droit acquis non pris à l'ARE ou à l'ASS durant la période de fermeture de l'entreprise.Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l'agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.France Travailfrance_travailFrance TravailLe montant de l'aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :Nombre de jours de fermeture de l'entrepriseEt droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.À noterLorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.Non-perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutementLe salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payéspar anticipation.L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.À noterLorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.France TravailPour des informations relatives à l’indemnisation par france travailfrance_travailFrance Travailarticle 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageAide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise