Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestationDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recoursDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-05Fiche pratiquetext/xmlF10037https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221247/2022-08-09/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221301/#LEGISCTA000032226913, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226852/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226573/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226844/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142708/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441557/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146034/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146034FrisPartOf N10515France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAchat à distanceAchat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestationArgent - Impôts - ConsommationConsommationAchat à distanceInformations du consommateur avant la commandeConclusion de la commandePaiement de la commandeDélai de rétractation du consommateurLivraison du bien ou exécution de la prestation de servicesRecours en cas de litigeVous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître.Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat.Quelles sont les obligations du vendeur concernant la date de livraison du bien ou d'exécution du service ?Le vendeur professionnel doit vous indiquer, de façon lisible et compréhensible, les conditions et la date ou le délai de livraison du bien, ou d’exécution du service.Ces informations doivent être communiquées avant et lors de la conclusion du contrat.S’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment :Statut et forme juridique de l'entrepriseCoordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.Si le professionnel ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l'absence d'accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande.Une fois ce délai dépassé, vous pourrez engager sa responsabilité.À savoirLorsque le vendeur ne respecte pas cette obligation, il peut être sanctionné.Si le professionnel est une personne physique, il peut être contraint à payer une amende d'un montant maximum de 3 000 €.Si le professionnel est une personne morale, l'amende peut s'élever à 15 000 €.Le vendeur doit-il respecter le mode de livraison prévu dans le contrat ?Le vendeur professionnel doit respecter le mode de livraison précisé dans le contrat. Par exemple : livraison à domicile, livraison en point relais.Quels moyens le consommateur a-t-il pour suivre sa commande ?Le vendeur peut vous proposer un numéro d’assistance, facturé au prix d’un appel local.Toutefois, les moyens de communication mis à votre disposition pour suivre l'exécution de votre commande ne peuvent pas être surtaxés.Le non-respect de cette obligation (numéro surtaxé) est passible d’une amende administrative.Qui est responsable en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution ?La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeurLe vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande.Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique. Vous n'avez donc pas à prouver une faute.À noterLe transfert des risques (perte ou avarie) n’intervient qu’à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné.Le vendeur n'est pas responsable s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à l'une des situations suivantes :Votre action (c'est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise.Fait d'un tiers (c'est-à-dire d'une personne extérieure du contrat)Force majeure. Toutefois, une grève des services de La Poste n'est pas un cas de force majeure, car d'autres entreprises peuvent assurer le transport de colis.Le consommateur choisit lui-même le transporteurLe transporteur est considéré comme responsable des dommages pouvant survenir lors du transport.En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Les samedis et dimanches sont donc inclus dans ce délai. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.ExempleSi le colis est reçu un jeudi, les 3 jours sont le vendredi, le samedi et le dimanche. Comme le dernier jour tombe un dimanche, le délai est prolongé jusqu’au lundi.Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis. L’expression « état du colis » désigne à la fois l’apparence externe (emballage abîmé, déchiré, cabossé) et le contenu interne si le colis a pu être ouvert ou vérifié.À noterLe transfert des risques (perte ou avarie) se fait dès la remise au transporteur choisi.Que peut faire le consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison ?En l'absence de livraison à la date prévue, ou en l'absence de date, plus de 30 jours après votre commande, vous pouvez exiger du vendeur qu'il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez le faire :soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple).Si malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande de la même manière (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un support durable).Vous pouvez toutefois directement annuler votre commande dans l'un des cas suivants :Refus du vendeur de livrer ou de fournir le serviceSi la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat. Par exemple, l'achat est lié à un événement précis et ponctuel tel qu'un mariage ou bien la date a été demandée de manière expresse au moment de la conclusion du contrat par le consommateur.Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant l'annulation du contrat.Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées (augmentées) en cas de retard dans le remboursement.Majorations dues par le professionnel en cas de retard dans le remboursementTemps de retardMajoration due par le professionnelSi le remboursement intervient dans les 30 jours après l'annulation du contrat10 %Si le remboursement intervient entre 31 et 60 jours après l'annulation du contrat20 %Si le remboursement intervient au-delà de 61 jours après l'annulation du contrat50 %Si vous n'avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur déclare l'avoir livré, vous devez le mettre en demeure de vous envoyer le colis. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.Un modèle de lettre est disponible :Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçuInstitut national de la consommation (INC)Que peut faire le consommateur lorsque le produit est non conforme ou défectueux ?Vous pouvez refuser le produit à la livraison et, sans frais supplémentaires opter pour l'une des options suivantes :Exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande en indiquant au vendeur son obligation de délivrance conforme par lettre recommandée avec accusé de réception,Ou mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d'impossibilité, vous pouvez demander l'annulation de la commande avec le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien en gardant le produit.Vous pouvez également, sous certaines conditions, mettre en œuvre les garanties suivantes :Garantie contre les vices cachésGarantie commerciale (si vous l'aviez contractée).Que peut faire le consommateur lorsque le produit est abîmé lors du transport ?Vous pouvez refuser la livraison et réclamer au vendeur qu'il vous délivre un bien en parfait état en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.Si vous acceptez la livraison, vous pouvez malgré tout noter vos remarques sur le bon de livraison ou sur la facture. Vous devez rapidement prendre contact avec le service client du vendeur.Les clauses des contrats qui limitent ou suppriment la responsabilité du vendeur de la remise au consommateur d'un bien conforme, sont considérées comme non valides.ExempleUne clause imposant la vérification immédiate de la marchandise par le consommateur est considérée comme abusive et donc non valide.À savoirPour des détériorations ou pertes partielles liées au transport, le vendeur peut prévoir dans ses conditions générales que le consommateur puisse également s'adresser directement auprès du transporteur.Si vous avez choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, vous devez agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours s'il ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litigeArgent - Impôts - ConsommationMédiation des litiges de la consommationPratiques commerciales0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la consommation : articles L111-1 à L111-8Information préalableCode de la consommation : articles L221-11 à L221-15Obligations du professionnelCode de la consommation : articles L216-1 à L216-8Livraison (définition, non-respect du délai, refus de livraison, résolution du contrat, remboursement, majoration, ...)Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27Bon de livraisonCode de la consommation : article L221-15Responsabilité du vendeurCode de la consommation : article L224-65Livraison : responsabilité du transporteur - contrats de transport hors déménagementCode de la consommation : articles L221-18 à L221-28Article L221-19 (livraison : règles applicables aux délais)Code de la consommation : article L241-4Majoration en cas de retard dans le remboursementCode civil : article 1604Délivrance de la chose vendueCode civil : articles 1217 et 1218Force majeureCode du commerce : articles L133-1 à L133-9Livraison du bien par un transporteur autre que celui proposé par le vendeur : transfert des risques (article L133-1)Code du commerce : articles L133-3 à L133-9Livraison du bien par un transporteur autre que celui proposé par le vendeur : recoursDemander une nouvelle livraison en cas de colis non reçuInstitut national de la consommation (INC)Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandéInstitut national de la consommation (INC)Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectéeInstitut national de la consommation (INC)Guide des achats en ligneInstitut national de la consommation (INC)Acheter sur internet en 10 questions-réponsesInstitut national de la consommation (INC)La livraison Institut national de la consommation (INC)Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseSupport durableSupport permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes